Embauche et action logement

Publié le Vu 1255 fois 15 Par mopl
26/08/2014 09:38

Bonjour,

Après quelques recherches, il me semble que les entreprises de plus de 10 salariés doivent cotiser à l'Action logement (ancien 1% logement).

Cela permet aux employés de bénéficier d'une aide à la mobilité, et éventuellement de services dans le cadre de l'accession à la propriété.

Depuis plusieurs mois, j'ai relancé mon employeur régulièrement par mail pour savoir auprès de quel organisme il verse sa cotisation, mais son retour est toujours le même : il ne parvient pas à le retrouver, doit demander à son agent comptable, etc.

Quels sont mes recours possibles ?

Puis-je vérifier par moi-même qu'il verse bien cette cotisation ?

Merci par avance de vos réponses.

26/08/2014 16:15

Bonjour,
Si l'employeur ne vous répond pas assez vite, vous pourriez déjà lui envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure pour qu'il vous délivre cette information...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/08/2014 21:27

Merci, je vais procéder à cet envoi.

27/08/2014 09:27

Bonjour,

Vous pouvez également contacter l'organisme Action Logement le plus proche de votre domicile afin de leur demander directement si votre entreprise cotise chez eux. Ils pourront également déjà vous renseigner sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre en fonction de votre situation.
La liste des organismes Action Logement : www.actionlogement.fr, aller dans "annuaire CIL".

Cordialement,

27/08/2014 14:50

Bonjour,

Notez que seules les entreprises ayant atteint le seuil des 20 salariés sont tenu de cotiser auprès d'Action Logement. Elles ont 3 ans à compter du recrutement du 20ième salarié pour se rapprocher d'un organisme collecteur et verser les cotisations. Cependant, si votre structure est entre 10 et 20 salariés vous pouvez envisager de bénéficier de certaines aides d'Action logement (notamment l' aide Mobili-Pass: aide à la mobilité géographique). Il faut noter que certaines aides sont versées en droit ouvert, c'est à dire que vous pouvez vous rapprocher de n'importe quel collecteur pour faire votre demande et celui-ci sera tenu de vous verser l'aide même si votre entreprise ne cotise pas chez eux (ceci est valable pour l'aide Mobili-Pass si votre entreprise comporte un minimum de 10 salariés, l'aide Loca-Pass quelque soit l'effectif de l'entreprise, pour les autres aides il faut se renseigner auprès d'action logement).
Renseignez vous bien avant de mettre en demeure votre entreprise.
Cordialement.

27/08/2014 16:10

A ma connaissance, ce sont bien les entreprises de plus de 10 salariés qui doivent cotiser pour l'Action Logement...
Il n'empêche que l'employeur doit fournir l'information pur savoir si le salarié peut bénéficier des aides et auprès de quelle CIL puisqu'il en existe plusieurs par département...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/08/2014 16:34

Je vous laisse vérifier mais je vous garanti que l'obligation de cotisation est à compter de 20 salariés. Ceci dit une entreprise de moins de 20 salariés peu choisir de son propre chef de cotiser, mais elle n'a aucune obligation (Cf UESL).
Cordialement.

27/08/2014 16:44

Moi je garantis que tous les salariés peuvent bénéficier de certaines aides de l'Action Logement quelque soit la taille de l'entreprise même si ne cotisent obligatoirement que les entreprises d'au moins 20 salariés...
Il n'empêche que l'employeur a un devoir d'information pour savoir s'il cotise volontairement ou par obligation et à quel organisme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/09/2014 21:47

Bonsoir,

Après vérification ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006825147&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=vig
il s'agit bien des entreprises de plus de 20 salariés qui sont obligées de cotiser à l'action logement.

04/09/2014 21:54

Bonjour,
Ce sont bien les entreprises d'au moins 20 salariés qui sont obligées de cotiser mais tous les salariés peuvent bénéficier de certaines aides de l'Action Logement quelque soit la taille de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/10/2014 10:30

Bonjour,

Après nouvelle relance voici la réponse de mon employeur :

"Je vous confirme que nous ne cotisons pas au 1% logement.

Nous n’avons pas reçu d’appel de cotisation et notre cabinet comptable nous confirme qu’il ne gère pas particulièrement ce sujet."

Je sais qu'il existe une agence de mon groupe au Luxembourg et une en Allemagne. Sont-ils soumis à cette taxe si le siège est à l'étranger ?

Quelles sont mes possibilités ?

Merci par avance

01/10/2014 12:53

Bonjour,
Normalement, c'est le nombre de salariés qui sont sous contrat de travail de doit français qui entrent en ligne de compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/10/2014 15:55

Bonjour,

Merci pour ce retour. Nous sommes plus de 50 salariés avec un contrat de travail de droit français dans l'entreprise.

Quels sont mes recours pour bénéficier de cette prestation ?

01/10/2014 16:19

Bonjour,
Vous pourriez mettre en demeure l'employeur de s'expliquer sur le fait qu'il ne cotise pas au "1%" logement s'il en a l'obligation légale en lui rappelant qu'une telle obligation doit être respectée sans qu'il y ait besoin de recevoir un appel de cotisation ou au moins de s'en inquiéter en absence de celle-ci et que sinon, vous devriez porter l'affaire devant le Conseil de Prud'Hommes...
Mais vous pourriez avant vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/10/2014 14:42

Bonjour,

Je découvre de plus en plus de choses !

Il n'y a pas de délégué du personnel dans mon entreprise... Il me semble que cela est nécessaire à partir de 11 salariés, chiffre que nous dépassons largement.

Je ne sais pas vraiment quoi faire.

07/10/2014 16:12

Bonjour,
Il faudrait savoir si des élections ont quand même été organisées...
Vous pourriez vous rapprocher de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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