Embauche sans contrat je souhaite arreter que faire ?

Publié le 11/04/2017 Vu 2911 fois 12 Par
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14460 Colombelles

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06/04/2017 20:28

Bonjour,

J'ai commencé a travaillé sans contrat et ca fera 2 semaines demain. Le travail ne me correspond pas vraiment et je regrette j'aimerais arréter.

La CCN précise que le contrat de travail est obligatoire pour une embauche et que "la période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service effectif dans l'entreprise et la notification de l'embauchage définitif" et aussi "La durée de la période d'essai est fixée à 2 semaines. Pendant cette période, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat de travail sans être tenues d'observer un délai-congé".

Je suis perdu ayant commencé sans contrat je suppose que la CCN s'applique donc, et que j'ai donc une période d'essai de 2 semaines (d'ailleurs on peux dire que le contrat est arrivé à la fin de ces 2 semaines)?

Si oui, sachant que demain c'est le dernier jour est ce qu'un courrier recommandé pour le notifié n'est pas trop tard ?
Est ce bon si je vais au travail demain et envoie un mail au directeur en lui notifiant que j’arrête car je suis encore en période d'essai selon la CCN ?

Merci de votre aide! Dernière modification : 10/04/2017

06/04/2017 20:49

Bonsoir,
Portez lui une lettre en main propre, c'est préférable au mail.
Si tous arrêtez, l'absence de contrat n'est pas grave.

06/04/2017 21:00

Il est sur un autre site je peux pas lui remettre en main propre c'est pour ça que je pense au mail. Ca a une valeur juridique ?

06/04/2017 22:15

Le simple mail échangé au travail, avec sa hiérarchie, ou entre particulier et professionnel, n’a pas la même valeur juridique qu’un courrier signé de votre main, mais la jurisprudence lui accorde de plus en plus souvent le caractère de preuve.
Si possible, signatue électronique, sinon, prenez au minimum la précaution de l'adresser avec accusé de réception.

07/04/2017 09:59

Bonjour janus
C'est vrai, si pas de contrat, pas de période d'essai.

07/04/2017 10:50

Bonjour,
Je vous conseillerais de demander à l'employeur de conclure un contrat de travail antidaté avec période d'essai de 2 mois pour pouvoir la rompre avec un délai de prévenance de 24 h dans les 8 premiers jours de présence et de 48 h au-delà légalement obligatoire...
Il n'est pas prévu de formalisme pour rompre la période d'essai le tout est d'en avoir une preuve...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/04/2017 18:27

Merci de votre aide!
Tanpis je vais continuer un peu dans cette entreprise.

Autre chose que je voudrais vous demander car même si j'ai cherché dans la CCN pendant longtemps je n'ai pas trouvé j'ai donc besoin d'un coup de main svp.

En fait dans cette entreprise spécialisée dans le secteur d'activité de l'affrètement et organisation des transports, lorsqu'on fait des heures sup ils préfèrent ne pas les payer mais nous donner du repos à la place.
Le souci c'est qu'ils ne comptent pas la majoration, c'est à dire que je fais 1 heures sup j'ai 1 heures de repos

Je pense que ce n'est pas normal et j'en ai brièvement parlé mais je ne suis pas sur, Pouvez vous m'éclairer sur ce point svp et me dire s'ils ont droit de m'imposer le repos (je préfère être payé) ?

De plus le contrat qu'ils m'ont envoyé mentionne qu'il y a un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 14 mai 2001 et modifié par avenant de juin 2003 que je n'ai pas trouvé ?? Est ce que vous pouvez me dire s'il y a cet accord et avenant et ou le trouver ?

Et j'oubliais c'est la ccn 3085 des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Et je précise que mon travail ne concerne pas le transport je suis un opérateur.

C'est un peu long mais merci de votre aide!

07/04/2017 18:58

Donc vous avez bien reçu un contrat de travail apparemment...
Il pourrait s'agir d'un Accord d'entreprise...
Pour le repos compensateurs qui est obligatoirement majorations comprises, on peut se référer aussi à l'art. 5.2 de l'ARTT Accord du 18 avril 2002 en annexe de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/04/2017 19:34

Bonjour,

Oui j'avais reçu le contrat par courrier hier comme je l'avais précisé dans mon message.

je vais demander pour les accords d'entreprise, est ce que ils peuvent être moins favorable que le code du travail ? Et n'ayant pas signé de contrat est ce qu'il s'applique pour moi ?

Merci !

07/04/2017 20:23

Je ne vois pas où vous avez précisé que vous aviez reçu le contrat de travail mais peu importe...
Avec ou sans contrat de travail signé la convention Collective vous est applicable ainsi que les Accords d'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/04/2017 10:09

Bonjour Deniz,

Les accords d'entreprise doivent être mis à votre disposition par votre employeur et être diffusés sur l'intranet de votre entreprise si celle-ci en a un.

En outre, jusqu'à la loi dite " travail ", les accords d'entreprises ne pouvaient contenir de dispositions moins favorables que celles du Code du Travail. Avec la loi travail les choses ont changé puisque désormais, un accord d'entreprise peut prévoir des dispositions moins favorables que les dispositions supplétives prévues par le Code du travail (sous réserve de respecter l'ordre public).

10/04/2017 13:08

C'est ou l'un ou l'autre pour les Accords d'entreprise...
La Loi dite travail n'a pas bouleversé la hiérarchie des normes dans tous les domaines et le repos compensateur de remplacement d'heures supplémentaires éventuellement applicable est obligatoirement majorations comprises comme déjà précisé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/04/2017 15:55

Effectivement, je ne l'ai pas précisé, mais la Loi dite travail n'a pas bouleversé la hiérarchie des normes dans tous les domaines. Seuls certains peuvent être négociés moins favorablement via des Accords d'entreprise

Cordialement.

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