Licenciement économique/embauche

Publié le 21/05/2013 Vu 1518 fois 12 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/05/2013 19:39

Bonsoir, étant au chômage depuis bientôt un an, la mission locale ma proposer un contrat (AFPR.) Ce contrat permet au jeune de rentré plus facilement dans le monde du travail. J'avais trouvé une entreprise prête à me signer ce contrat et réenchainer par un contrat pro. L'entreprise ayant fait un licenciement économique auprès d'une employé, je n'aurais pu droit à ce type de contrat. Mais est il possible de signé directement un contrat pro après un licenciement économique ou dois je trouver une autre entreprise ?

18/05/2013 22:27

Bonjour,
Je n'arrive pas à retrouver la disposition mais il me semble que l'employeur ne peut pas proposer un contrat de professionnalisation dans les 12 mois qui suivent un licenciement économique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/05/2013 23:07

L'entreprise s'était renseignée dans une école ou j'allais effectuer le contrat pro. D'après eux, il y aurait aucun problème pour ce contrat. Existerait il un article de loi ?

19/05/2013 00:45

C'est en tout cas à l'aide forfaitaire versée par Pôle Emploi à laquelle l'employeur ne pourrait pas avoir droit : ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/05/2013 01:41

Je vous remercie d'avoir répondu à mes questions.
Cordialement.

19/05/2013 18:05

Bonjour
Le dossier donné par PM indique ceci "L’employeur ne doit pas avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l’embauche à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en contrat de professionnalisation"
Si donc on vous recrute en contrat pro sur UN AUTRE POSTE que celui qui a été supprimé, cela marche ...

19/05/2013 19:54

Bonjour, l'employée qui a été licencié (début avril) avait un poste de coiffeuse. Pour la rentrée, j'envisage de faire un contrat pro pour préparer un Brevet professionnel de Coiffure. Donc si j'ai bien compris, en septembre je pourrais faire mon contrat pro vu que sa fera 6 mois que l'employée aura été licencié. Donc l'entreprise aura bien droit à l'aide forfaitaire.

19/05/2013 23:45

Bonjour,
Si la salariée a été licenciée début avril en septembre, les 6 mois ne seront pas encore écoulés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/05/2013 00:51

Bonsoir,
Pour calculer les 6 mois, doit on prendre en compte la date de remise de la lettre de licenciement ou la date de fin de préavis. En sachant que l'employée a fini de travailler le 4 avril. (Ayant travaillé depuis moins de 2 ans elle a eu 1 mois de préavis)

20/05/2013 08:31

Bonjour,
Il est vrai que la formulation reste imprécise car par exemple pour la conclusion d'un nouveau CDD en accroissement temporaire d'activité sur le même poste de travail, c'est la date de fin du préavis dont il faut tenir compte suivant la Jurisprudence mais en l'occurrence je n'en ai pas trouvé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/05/2013 12:42

Bonjour,
On peut en effet se poser des questions car en principe pour un licenciement c'est la date d'envoi de la lettre de licenciement qui compte Mais l'ancienne coiffeuse n'a pas accepté la CSP alors si elle a fait un préavis ?
Je vais rechercher des jurisprudence là dessus, mais pas sûr qu'il y en ait ....

21/05/2013 09:24

Rebonjour
Evidemment pas de jurisprudence sur une disposition interne à Pole Emploi datant de 2011. Le formulaire à ce sujet n'en dit pas plus...
Mais personnellement je pense que le délai de 6 mois s'entend de la date de rupture du salarié précédent, par analogie avec les dispositions sur la priorité de rémbauche (CT L1233-45), comme dit par PM .
Je vous conseille donc pour en avoir le coeur net de contacter Pôle Emploi.

21/05/2013 21:15

Bonsoir, je vous remercie pour vos réponses. L'entreprise a directement contacté l'Inspection du Travail. Au final, on fera un contrat d'apprentissage et l'employeur pourra toucher des aides du conseil régional.
Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter