Maximum hebdomadaire : Heures supplémentaires SYNTEC

Publié le 24/12/2018 Vu 864 fois 1 Par
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24/12/2018 16:54

Bonjour,

On me propose un contrat ETAM
Position 2.1
Coefficient : 275
Convention Collective SYNTEC

1) Dans celui-ci je lis entre-autres : " Extension horaire pouvant être appliquée dans la limite légale de 44 heures par semaine "
1.1) Quel texte de loi permet-il à cet employeur d'écrire cela ?
1.2) Cela est-il légal ?

2) Il n'y-a rien rien sur la Mutuelle (Prévoyance Santé)
Cela est-il légal ?

3) Il n'y-a rien sur la Prévoyance Invalidité / Décès
Cela est-il légal ?

4) Les coordonnées de la Caisse de Retraite complémentaire ne sont pas indiquée
Cela est-il légal ?

5) La période d'essai est de 3 mois alors que la Convention Collective Prévoit deux mois
Cela est-il légal ?

6) Le temps de travail est de 40h00 / semaine alors que la Convention Collective prévoit 35h00
Cela est-il légal ?

Si vous souhaitez une copie de ma proposition de Contrat de travail et de ma feuille de mission, je peux vous le transmettre confidentiellement.

Cordialement

Dominique MARTIN

24/12/2018 18:53

Bonjour,
Il est tout à fait légal de faire travailler un salarié 44 h sur une moyenne de 12 semaines consécutives suivant l'art. L3121-22 du Code du Travail...
L'art. 5 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ne prévoit rien d'autres que les indications mentionnées comme devant figurer au contrat de travail...
En revanche, l'employeur devrait vous fournir lors de l'embauche un document récapitulant les garanties de la complémentaire santé et de la prévoyance...
La période d'essai initiale pour les agents de maîtrise et rechniciens est fixée au maximum à 3 mois suivant l'art. L1221-19 du Code du Travail...
L'employeur peut prévoir une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 h du moment qu'elle s'inscrit par les limites légales, le salaire devant être fixé en conséquence comme rappelé à l'art. 32 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils...
Je ne peux malheureusement pas vous fournir les liens directs avec le Code du Travail et la Convention Collective à cause d'un problème que recontre actuellement le forum mais vous pourriez les retrouver sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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