messe d'embauche et rupture

Publié le 18/03/2011 Vu 1669 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/03/2011 17:07

Bonjour ,

j'embauche actuellement une femme de menage 7h/semaine .

Elle est declarée mais sans papiers , pour obtenir une regularisation elle a besoin d'une promesse d'embauche.

Le problème c'est que nous avons parlé du fait que je ne pouvais plus l'embaucher 7 h/ semaine car je n'ai pas besoin d'autant d'heure ( le bébé a grandi ) et cela me coute trop .

Je lui ai parlé de cela il y a 2 mois et avons decidé d'un commun accord de faire les choses progressivement pour passer a 4h par semaine .

Sauf que pour sa regularisation elle a besoin que sur la promesse d'embauche je note 7 h et pas moins , elle me dit " c'est juste pour les papiers c'est entre nous après je travaillerai moins "

Je ne sais pas quoi faire car il me semble que si je lui donne moins d'heure par la suite elle pourrait m'attaquer, alors qu'a l'oral nous nous sommes miese d'accord

merci de m'eclairer .

17/03/2011 17:20

Bonjour,

Vous ne pouvez pas faire une promesse d'embauche puisqu'elle travaille déjà !

Cordialement,
PaulPERUISSET

17/03/2011 17:56

bonjour,
vous ne pouviez pas embauché un travailleur sans papiers,sans accord formel de la préfecture ,il est encore temps de rompre le contrat en disant que l'on vous avait promis des papiers en régle qui n'existent pas .
Si vous avez un contrôle ,vous risquez une forte amende.
Amicalement vôtre
suji KENZO

17/03/2011 20:33

Merci pour les reponses

Alors pour repondre au premier message elle n'a pas de contrat de travail car quand j'ai demandé au cesu ils m'ont dit que ce n'etait pas necessaire en dessous de 8 h de travail par semaine.

Elle en a besoin maintenant pour etre regularisée.

Pour le deuxieme message : elle est declarée au cesu , je ne suis pas son seul employeur ... il me semble que si c'etait interdit elle ne pourrait pas etre declarée non ?

Pourquoi devrais je risquer une amende si je la declare et que je paye des charges à l'etat francais pour le travail qu'elle effectue ?

18/03/2011 08:35

bonjour,
Même avec une DUe ou un cesu en régle,vous n'avez pas le droit de faire travailler quelqu'un qui n' a pas de titre de séjour en régle .
C'est tout simplement la loi et je le répette ,vous risquez une tres forte amende .
La loi vous oblige a vérifier les titres de séjour ,à en faire copie et éventuellement à contacter la préfecture en cas de doute sur l'authenticité des papiers présentés.
Si pas de papier .VOUS REFUSEZ TOUT EMPLOI .Même si DUE OU CSU en régle Attention à certaines associations qui vous racontent des histoires ,ce ne sont pas elles qui paieront l'amende.
amicalement vôtre
suji KENZO

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.