période d'essai prolongée (et non renouvelée) par avenant

Publié le 29/10/2011 Vu 1616 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/10/2011 11:01

Bonjour,

J'explique ma situation et ensuite je pose mes questions!

Ma situation:

Embauché en CDI en tant que cadre le 1er aout 2011, mon contrat de travail prévoyait une période d'essais de 3 mois. Celle-ci devait s'achevait le 1 novembre.

Le 14 octobre, je demande à mon chef si ma période d'essais va être renouvelé, il me répond que normalement elle sera validé.

Le 27 octobre, on m'explique que le DG ne souhaite pas valider ma période d'essais (ni m'embaucher), mais on me propose de signer un avenant à mon contrat pour porter ma période d'essais initiale à 4 mois (selon la nouvelle législation en vigueur.). J'ai signé l'avenant.

Aujourd'hui j'ai l'impression de m'être fait avoir, dans le sens où ma période d'essais a été prolongé d'un mois uniquement pour que je finisse mes taches en cours et pour avoir le temps de se retourner et trouver quelqu'un d'autre.

Mes questions:

Concernant l'avenant :
- est il légale de prolonger la durée initiale fixé dans le contrat par un avenant?
- la durée initialement fixé n'avait pas à être modifié puisque les 4 mois imposé par la nouvelle législation est une durée maximale et le contrat011 peut très bien prévoir une durée inférieure
(je précise aussi que la convention collective de l'entreprise de 2001 prévoit également une durée de 3 mois d'essais)

Concernant l'abus de droit :
- N'y a t-il pas un abus de droit ? intention de nuire et détournement de la finalité de la période d'essais en prolonger d'un mois sans désirer m'embaucher?

Concernant le délais de prévenance:
- Que faut il attendre du délai de prévenance qui n'a pas été respecté et ne le sera pas une deuxième fois?

Merci d'avance pour vos réponses !

Bien cordialement,

29/10/2011 12:17

Bonjour,
Il faudrait savoir déjà si le contrat de travail initial prévoyait un renouvellement éventuel de la période d'essai sinon, vous pourriez essayer à mon avis de faire valoir que sa durée doit être fixée dans le contrat de travail au moment de l'embauche et pas après et que donc cet avenant est de nul effet...
Par ailleurs, entre un mois et trois mois de présence le délai de prévenance est de 15 jours mais la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du dit délai de prévenance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis