Préavis de rupture de période d'essai

Publié le 12/01/2016 Vu 972 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/01/2016 12:58

Bonjour,

Je souhaite mettre fin à ma période d'essai.

J'ai pris connaissance de l'article L1221-26 du code du travail qui fixe le délai de prévenance à 48h quand le salarié est à l'initiative de la rupture.

Par ailleurs, ma convention collective (Syntec), indique à l'article 14 (http://www.syntec.fr/fichiers/20130729103012_CCN_Titre_3.pdf) que le préavis réciproque est d'une semaine par mois passé dans l'entreprise.

La convention collective peut-elle donner des consignes plus contraignantes pour le salarié que la loi ?

J'ai prévu de prendre mon nouveau poste vendredi (j'ai appris l'embauche ce matin). Cela es-il encore possible ?

Merci par avance de votre retour.

12/01/2016 16:57

Bonjour,
Pour que le délai de prévenance soit respecté, pour vendredi matin c'est trop tard si vous n'avez pas encore rompu la péride d'essai et que présence est d'au moins 8 jours...
Normlalement, entre une disposition de la Convention Collective et celle du Code du travail, c'est celle qui est la plus favorable au salarié qui s'applique et donc en l'occurrence l'art. L1221-26...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.