Prime de précarité en cas embauche en CDI avec charge travail +

Publié le 25/07/2016 Vu 1347 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/07/2016 22:49

Bonjour,

MOn employeur me propose un CDI apreès 18 mois de CDD.
responsable commerciale internationale sur un portefeuille clients ( pays de l'est), je me vois désormais affectée une nouvelle aire géographique non négligeable (Asie Pacifique). POur compenser, deux portefeuilles de moindre importance me sont otées, ainsi qu'une augmentation ridicule de 150 euros net.
Le commercial précédemment en charge de cette zone n'a pas été reconduit.

Ma question fait référence à d'anciens posts à ce sujet, eu égard de la législation.
Le poste en CDI n'est pas similaire car la charge de travail est conséquente en dépit d'une faible compensation à la fois financière et d"allègement de portefeuillese de second degré"

j'aimerai savoir si en cas de refus la prime de précarité ne va pas m etre accordée selon les disposition de l'article L.122-3-4 du code du travail.En effet, il ne s'agit pas du meme emploi ou similaire...et l'assortiment de 150 euros n est pas à la mesure de la charge de travail demandée.

merci d'avance de vos retours

25/07/2016 23:49

Bonjour,
Vous voulez plutôt parler suivant la nouvelle numérotation en vigueur depuis 2008 de l'art. L1243-8 du Code du Travail et suivants...
Il en serait de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes s'il en était saisi en cas de refus de l'employeur de vous verser l'indemnité de précarité mais je vous conseillerais de conserver la preuve du nouveau poste proposé et de l'augmentation minime ainsi que de formuler votre refus de conclure le CDI en argumentant sur ces modifications que vous considérez comme importantes pour un poste qui n'est donc pas similaire...
Par ailleurs suivant le motif du CDD, vous pourriez prévenir oralement l'employeur qu'en cas de refus de vous verser l'indemnité de précarité, vous ajouteriez à votre recours que le CDD a été conclu illégalement puisqu'il avait pour objet et pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter