Primes discrétionnaires - Contrat du travail

Publié le 22/09/2017 Vu 886 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/09/2017 15:28

Bonjour à tous,

Sur mon nouveau contrat, il est inscrit la condition suivante :
"Mme Julie Minard bénéficiera en plus de son salaire fixe d'une prime de x euros bruts par événements., versées à l'appréciation de son responsable en fonction de son implication et de la réussite de la manifestation"

Je suis la seule de l'entreprise à avoir des primes non calculées sur objectifs mais sur le bon vouloir de l'employeur. Or aucune mesure ni indicateur n'a été cité dans mon contrat ou à l'oral par mon employeur. De plus, la personne désignée comme mon responsable ne prends que rarement part à mon travail et est le bras droit du patron.

La société connaissant des problèmes financiers récurrents et la majorité de mes collègues commerciaux n'ayant pas perçus leurs primes depuis de nombreux mois comment être sûre qu'elles ne me seront pas amputées sans raison? Et quel recours aurais je le cas échéant?

Je vous remercie grandement pour vos lumières.

Julie

22/09/2017 16:02

Bonjour,
On appelle une condition potestative qui fait dépendre dans un contrat une obligation à la seule volonté d'un seul des contractants, une telle clause est en principe nulle...
Si vos collègues commerciaux placés dans les mêmes conditions de travail que vous perçoivent une prime sur objectifs avec un salaire fixe comparable, vous pourriez revendiquer l'application du principe jurisprudentiel "à travail égal, salaire égal" même si l'employeur pourrait essayer d'invoquer des éléments objectifs pour justifier la différence de traitement...
Si l'employeur ne remplit pas ses obligations dans le versement de la rémunération, un recours devant le Conseil de Prud'Hommes s'impose et éventuellement la possibilité de faire constater la situation de cessation de paiement de l'entreprise oar le Tribunal de Commerce...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter