Primes discrétionnaires - Contrat du travail

Publié le Vu 347 fois 1 Par Julie Minard
22/09/2017 15:28

Bonjour à tous,

Sur mon nouveau contrat, il est inscrit la condition suivante :
"Mme Julie Minard bénéficiera en plus de son salaire fixe d'une prime de x euros bruts par événements., versées à l'appréciation de son responsable en fonction de son implication et de la réussite de la manifestation"

Je suis la seule de l'entreprise à avoir des primes non calculées sur objectifs mais sur le bon vouloir de l'employeur. Or aucune mesure ni indicateur n'a été cité dans mon contrat ou à l'oral par mon employeur. De plus, la personne désignée comme mon responsable ne prends que rarement part à mon travail et est le bras droit du patron.

La société connaissant des problèmes financiers récurrents et la majorité de mes collègues commerciaux n'ayant pas perçus leurs primes depuis de nombreux mois comment être sûre qu'elles ne me seront pas amputées sans raison? Et quel recours aurais je le cas échéant?

Je vous remercie grandement pour vos lumières.

Julie

22/09/2017 16:02

Bonjour,
On appelle une condition potestative qui fait dépendre dans un contrat une obligation à la seule volonté d'un seul des contractants, une telle clause est en principe nulle...
Si vos collègues commerciaux placés dans les mêmes conditions de travail que vous perçoivent une prime sur objectifs avec un salaire fixe comparable, vous pourriez revendiquer l'application du principe jurisprudentiel "à travail égal, salaire égal" même si l'employeur pourrait essayer d'invoquer des éléments objectifs pour justifier la différence de traitement...
Si l'employeur ne remplit pas ses obligations dans le versement de la rémunération, un recours devant le Conseil de Prud'Hommes s'impose et éventuellement la possibilité de faire constater la situation de cessation de paiement de l'entreprise oar le Tribunal de Commerce...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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