Proposition de CDI après mission longue durée et enceinte

Publié le Vu 757 fois 4 Par ac56
06/02/2014 22:02

Bonjour,

Etant actuellement Intérimaire dans une entreprise depuis 30 mois sans interruption (je c'est ce n'est pas légal) d’ailleurs on ma dit qu'il ne pouvait plus me virer sans me proposer de CDI es ce vrai?
Ensuite il m'on signaler que j'allai signer dans le 1er trimestre 2014 sans me donner plus d'information, je tiens a dire qu'il y a un an il mon dit la même chose et que sa n'as pas bougée.
Une semaine après m'avoir fait cette annonce j'ai appris que j'étais enceinte de 1 moi, dois-je leur signaler ma grossesse avant les 3 mois et si je leur dit es ce que sa leur donne le droit de ne pas me proposer de contrat. Même si il trouve une autre excuse pour me virée sachant qu'une femme enceinte est protégé par la loi.

Merci de vos reponses.

06/02/2014 23:12

Bonjour,
Tout dépend des motifs de chacun des contrats de travail temporaire...
Vous n'avez aucune obligation d'indiquer à l'employeur que vous êtes enceinte jusqu'au congé maternité et pas plus à l'entreprise utilisatrice...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/02/2014 05:46

Bonjour, je vous remercie de votre réponse. Depuis 2 ans et demi c'est des contrats a la semaine pour plusieurs raisons mais je n'ai jamais changer d'atelier (promo sur certains produits, remplacement de personne en arrêt de travail, accroissement de la production, ...) je remplace même des fois des personnes qui ne sont pas dans mon atelier, enfin il cherche une excuse pour tous. Pour le moment je compte rien leur dire mais si cela ce vois ou mon état ferais en sorte que je serais obligée de limiter certaine position je devrais alors leur dire et j'ai peur a ce moment là de ce qu'il décide de faire. Sachant que je n'ai aucune preuve qui il me face signer dans le 1 er trimestre ni même le restant de l'année, j'angoisse un peu.

Cordialement.

07/02/2014 08:53

Bonjour,
Il semble effectivement que les contrats de missions aient été conclus illégalement surtout ceux pour accroissement temporaire d'activité qui semblent s'être enchaînés sans respecter aucune carence après au maximum un renouvellement et il serait de plus vraisemblablement considéré qu'au bout de 30 mois ces contrats ont pour objet, et pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise...
Donc une fois votre annonce de grossesse officielle par lettre recommandée avec AR qu'effectivement il faudrait bien vous décider de faire ne serait-ce que pour avoir droit à la protection de la femme enceinte et éventuellement un aménagement de poste, si l'employeur se décidait de ne plus vous proposer de contrat parce ce que l'entreprise utilisatrice ne vous embaucherait pas, vous pourriez demander la requalification de tous ces contrats devant le Conseil de Prud'Hommes et demander indemnités et dommages-intérêts si cette dernière ne voulait pas revenir sur sa décision...
Je vous conseillerais de vous rapprocher dès maintenant des Représentants du Personnel s'il y en a dans l'entreprise utilisatrice ou, en absence, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/02/2014 13:29

Je vous remercie de votre réponse je vais me tourner vers les représentants du personnel pour en savoir plus sur mon avenir au sein de cet entreprise.

Cordialement.

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