Proposition de contrat ou promesse d'embauche?

Publié le 10/11/2015 Vu 1080 fois 15 Par
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06/11/2015 20:14

Bonjour,
Je termine actuellement un CDD pour un prestataire jusqu'à la fin novembre.
Le client chez lequel je travaille m'a adressé une proposition de CDD par mail où sont mentionnés :
-Les dates précises du contrat proposé.
-L'intitulé du poste.
-Le rémunération brut mensuelle.
Le tout accompagné d'une fiche de renseignements à remplir.

J'ai accepté cette proposition oralement et j'ai renvoyé la fiche remplie et signée.
Mais depuis 15 jours, je n'ai toujours pas de contrat.

Mes questions:
Est-ce que cela constitue juridiquement une promesse d'embauche?
Si je n'ai toujours pas signer mon contrat à la fin du mois, dois-je me présenter à la date mentionnée sur la proposition?

Merci d'avance pour votre réponse.

06/11/2015 21:10

Bonjour,
Il aurait mieux valu accepter la proposition par écrit d'une manière prouvable mais il n'en reste pas moins qu'elle existe et que cela pourrait constituer une promesse d'embauche suivant la formulation qui l'accompagnait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/11/2015 21:17

Merci.
En revanche, j'avais averti la DRH par mail de l'envoi de la fiche de renseignement remplie et signée Vaec documents afférents pour constitution du contrat. En retour, elle a accusé réception me promettant de revenir vers moi une fois le contrat établi. Cela n'équivaut-il pas à une acceptation de ma part?

06/11/2015 21:33

Si vous n'avez pas de nouvelle, il me semble que déjà le mieux serait d'essayer d'en avoir en reprenant contact...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/11/2015 21:34

C'est déjà fait par mail.

06/11/2015 21:59

Il vous suffirait d'ajouter éventuellement par un nouveau mail ou même une lettre recommandée avec AR que vous vous étonnez du silence puisque vous aviez accepté la promesse d'embauche...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/11/2015 19:15

Merci.
Si sans réponse de leur part, dois-je tout de même me présenter pour la prise de poste à la date figurant dans cette proposition ?

cordialement,

10/11/2015 19:35

Bonjour,
Vous pouvez toujors vous présenter mais j'ignore ce qu'il se passera ou plutôt on peut penser que sans contrat conclu, l'employeur refusera de vous accueillir mais j'ignore si vous avez envoyé un nouveau mail ou une lettre recommadée avec AR comme suggéré...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/11/2015 19:38

Bonsoir,
J'ai envoyé un mail à la RRH confirmant mon acord quant à leur proposition.

Cdt,

10/11/2015 19:53

Je vous ai suggéré d'envoyer un mail ou une lettre recommandée avec AR indiquant que que vous vous étonnez du silence puisque vous aviez accepté la promesse d'embauche...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/11/2015 19:56

Pardon ma réponse était partielle.
J'ai également fait cette démarche par mail en confirmant mon accord.

Cdt,

10/11/2015 20:05

Je pense que vous avez bien noté que j'ai utilisé le terme de promesse d'embauche...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/11/2015 20:43

oui j'ai bien noté 'promesse d'embauche.
Merci
cdt

10/11/2015 21:01

Je pense que vous connaissez aussi cette décision de la Cour de Cassation, arrêt du 11 juillet 2012:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026189544&fastReqId=1293880913

10/11/2015 21:12

Effectivement et c'est bien dans ce sens que j'ai transformé la proposition en promesse mais il me semble qu'il vaudrait mieux régler le problème avant la date d'embauche plutôt que de devoir recourir à une action judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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