pas de CDD resigné... CDI ?

Publié le 07/11/2020 Vu 287 fois 6 Par
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Légavox

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07/11/2020 11:08

Bonjour,
Désolée, le topic risque d'être un peu long. Alors j'ai été engagé en tant qu'employé polyvalente de restauration le 1er mars 2020, CDD d'1 mois. Fermeture des restaurants le 15 mars, j'ai perçu la moitié de mon salaire, la moitié de chomage partiel, la prime de précarité + mes congés, c'est OK. J'ai été rappelé mi-juin après le déconfinement. J'ai signé un CDD du 18 juin au 26 juillet...contrat non signé par mes patrons et dont je n'ai pas recupéré mon exemplaire (soit)... Depuis donc le 27 juillet, je suis sans contrat... mon chef de cuisine m'a dit oralement que le contrat était reconduit automatiquement (est ce que ça a une valeur ?). Au jour d'aujourd'hui, je suis en chomage partiel suite à la fermeture des restaurants. Mon chef m'a dit qu'il me mettait en chomage partiel jusqu'au 1er décembre et que pour tout le mois de décembre, je pointerais à pole emploi car il veut faire l'économie d'un salaire pour rendre un bilan de fin d'année correcte... Je n'ai aucune garantie que je serai reprise en janvier, déjà vu les conditions sanitaires actuelles et la situation économique du restaurant. Factuellement est ce que je suis en CDI? si comme il le dit, je suis en CDD est ce normal que depuis ma reprise mi-juin je ne perçois pas la prime de précarité ? (est ce qu'on la perçoit tous les mois ? ou est elle exonéré si le CDD est renouvelé de mois en mois). Je ne sais pas quoi faire, tout début de conseil serait pour moi utile... je vous remercie pas avance. Bien cordialement.

07/11/2020 11:58

Bonjour,

Pour l'indemnité de précarité, elle n'est normalement versée en fin de contrat mais il faudrait connaître le motif de recours pour savoir si elle vous est due et d'autre part si c'est bien un CDD à terme précis ou à terme imprécis avec une période minimale...

S'il est à terme précis, en étant sans nouveau contrat signé ou renouvellement, vous pouvez considérer être en CDI bien que l'art. L1245-1 du Code du Travail...

Car ceci ne concerne pas la poursuite des relations de travail après le terme du CDD prévue à l'art. L1243-11...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/11/2020 12:59

J'ai signé un contrat du 18/06 au 26/07, mes patrons me l'ont filé sans qu'il soit signé de leur côté, (ils m'ont dit prends le, tu le signes, après on le signera et on te donnera le double.... mais je ne l'ai jamais récupéré). Depuis le 27/07, je suis sans contrat et j'ai bossé en aout, sept et oct....Oralement, il m'a dit que mon contrat était reconduit de mois en mois... (de quelle date à quelle date ?)... Alors est ce que durant ces mois j'aurai du percevoir la prime de précarité ? puisque pour lui je suis en CDD et pour moi en CDI depuis le 27/07...

07/11/2020 13:16

Si vous êtes en CDI, il n'y a plus d'indemnité de précarité et pour le dernier CDD qui précède non plus...

Si vous aviez été en CDD renouvelé, vous n'auriez dû percevoir l'indemnité de précarité qu'au terme du renouvellement à condition d'y avoir droit suivant le motif de recours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/11/2020 19:39

ok merci, j'étais certaine de mon côté que j'étais factuellement en CDI.... mais je ne pense pas que mon patron pense pareil.... Du coup, je joue là dessus et demande à être en chomage partiel le temps de la fermeture des restaurants ? si ça ré-ouvre un jour.... Et même si je rebosse un jour chez eux, bonjour l'ambiance.... Je ne sais pas quoi faire.... soit je vais dans son sens et juste je réclame ma prime de précarité depuis juin, je me mets au chomage en décembre en espérant être reprise courant 2021 ou alors je fais valloir mes droits au CDI et je bénéficie du chomage partiel tout le temps de la fermeture du restaurant, en ayant en tête qu'il peut me licencier pour motif de licenciement économique suite à l'absence d'activité et comme je bosse depuis moins d'1 an pour eux, je n'ai droit à rien ? que me conseillez-vous ? je suis perdue....



Cdt

07/11/2020 20:45

Si vous voulez rester dans l'entreprise en invoquant la requalification du CDD en CDI, il faudrait assigner l'employeur dès maintenant devant le Conseil de Prud'Hommes...

Sinon, vous pourriez attendre la rupture du contrat pour l'assigner et invoquer la requalification mais il refuserait vraisemblablement la réintégration...

Comme je vous l'ai conseillé, vous pourriez au moins vous rapprocher d'un défenseur syndical...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/11/2020 21:08

merci.... pour tout vous dire, je préfererais trouver un consensus à l'amiable... je n'ai pas envie (ni l'énergie) de me lancer dans des procédures prud'hommales (après si je n'ai pas le choix, je le ferai).... si seulement j'avais la certitude de retrouver mon job en janvier 2021.... mais là ce n'est pas le cas ! Je vous remercie pour tout... je sais que vous ne pouvez pas décider à ma place de ce qui est le mieux pour moi, mais j'avoue que d'un côté comme de l'autre je serai perdante.... en tant qu'employé j'ai des droits et des devoirs, j'ai toujours fait plus que correctement mon job, jamais rechigné quand on m'a rajouté des tâches (qui pourtant ne m'incombait pas), jamais d'absences, ni de retard.... et j'ai aussi des droits... même si dans le fond je ne pense pas qu'il voulait me gruger, c'était plutôt de la négligence et un ras le bol vue les conditions sanitaires, néanmoins je ne peux pas me laisser faire.... là on doit me ramener ma fiche de paie et chèque pour octobre, je vais prendre la température et voir leur optique, j'aviserai en fonction de tout cela...



Merci infiniment dans tous les cas, rien que d'être écouté, ça fait du bien ^^

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