Non respect confirmation d'embauche

Publié le 04/02/2021 Vu 283 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/02/2021 11:45

Bonjour,

en fin d'année 2020, j'ai été solliciter pour rejoindre une entreprise pour un poste de responsable commercial. Nous nous sommes rencontrés et à la suite de différents échanges téléphoniques et courriers électroniques, relatifs aux différents points à clarifier (salaire, minimum garanti, périmètre de la fonction) nous sommes parvenus à nous entendre sur cette future collaboration.
A la suite d'un dernier échange téléphonique, le directeur de l'établissement m'a donc confirmé en ces termes accompagné du plan de rémunération lié au poste:

"Bonsoir Monsieur XX,

Nous sommes ravis de vous compter parmi les équipes d’XXX Bordeaux.
Comme évoqué ensemble, je vous joins le PAY PLAN d’Adjoint au Chef de vente Fleet.
Commission Unitaire, Financement et Produits Périphériques dans la limite de 15 commandes par mois.
Une prime semestrielle Qualité basée sur l’atteinte des seuils Voix du client NPS Vente X et Y.
Je vous confirme également notre accompagnement sur une période de 3 mois à compter de votre arrivée pour un salaire Brut de 5 500 € brut

Afin de finaliser votre dossier et procéder à la rédaction de votre promesse d’embauche/ CDI, merci de bien vouloir me fournir les éléments ci-dessous :

- CNI, PERMIS, RIB, COPIE CARTE VITALE, ATTESTATION DE DOMICILE.

Dans cette attente,
Bien à vous
. "


J'ai donc répondu, que j'étais à mon tour ravi de rejoindre l'entreprise et que je faisait en sorte de m'organiser personnellement (déménagement à prévoir) et professionnellement (clôture d'une EIRL) pour rejoindre l'entreprise au plus tard le 01.03.2021. J'ai également transmis, comme il se doit, l'ensemble des pièces nécessaires à l’établissement de mon futur contrat.

Une semaine après, je suis informé par le même directeur d'établissement, que l'investisseur auquel appartient l'entreprise à invalidé mon embauche, pour des questions budgétaires.

Ce même investisseur ayant était informé par le directeur du site, de l'ensemble de nos discussions et arbitrages avant de me confirmer au fil des échanges les différents points.

L'entreprise ou l'investisseur ont-ils le droit de revenir ainsi sur un engagement d'embauche et dans le cas présent cela peut-il être requalifié en licenciement sans cause réelle ou sérieuse?

En vous remerciant par avance pour vos retours et votre aide.

04/02/2021 12:54

Bonjour,

Effectivement, m^me s'il n'y figure pas la date d'entrée en fonction, il pourrait être considéré qu'il s'agit d'une offre ou promesse de contrat de travail non respectée qui dans ce dernier cas équivaudrait à un licenciement sans cause réeelle et sérieuse si le Conseil de Prud'Hommes en était saisi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/02/2021 13:12

Bonjour,

merci pour votre reponse. En effet, je me pose la question quant aux suites eventuelles à donner à cette "invalidation d'embauche", terme employé par ce qui aurait pu être mon futur employeur.

La date d'embauche ayant été convenu oralement, au cours de l'entretien téléphonique qui précédé l'envoi du courriel par l'entreprise et auquel j'ai répondu le soir même, en confirmant l'arrivée au plus tard le 01.03.2021 , compte tenu de la nécessité pour moi de déménager et de cloturer une entreprise individuelle,

J'ai bien évidement systématiquement répondu par courriel à l'ensemble de nos échanges et la plupart du temps reformulais par courriel le contenu ou la validation de nos échanges et arbitrages réalisés par téléphone.

La raison évoquée est infondée car l'ensemble de la négociation relative à l'embauche, ayant systématiquement fait l'objet de validation par le N+1 du directeur du site, avant validation par écrit de sa part, notamment en ce qui concernait l'accompagnement financier des 3 premiers mois.

04/02/2021 15:28

La réparation du préjudice que vous pourriez obtenir compte-tenu du délai assez faible d'une semaine par lequel l'employeur a renoncé à son offre ou sa promese, dépendrait notamment des formalités engagées pour la clôture de l'entreprise individuelle mais vous pourriez au moins tenter une négociation pour obtenir un dédommagement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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