Rupture période d'essai après démission

Publié le 15/11/2011 Vu 1081 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/11/2011 09:13

Bonjour

J'étais salariée dans une entreprise pendant 6 ans, je souhaitais changer de job, j'ai donc postulé fin Août dans une SSII qui m'a embauchée.
La lettre d'embauche date du 28/08. J'ai donc démissionné et intégré cette SSII le 17/10. Il se trouve que fin octobre, on m'annonce que la société a des difficultés de paiement des salaires. Le gérant a donc été contraint de rompre ma période d'essai.
Pour ce qui est du paiement des 15 jours effectué chez eux, j'ai déjà engagé une action en référé pour réclamer mon salaire. Mais je souhaite également lancer une procédure car il m'a fait quitté un CDI alors qu'il savait déjà qu'ils étaient en difficulté (j'ai des preuves de chèques impayés des autres salariés), pour ensuite m'annoncer au bout de 15 jours qu'il doit rompre ma période d'essai. Aujourd'hui, je me retrouve au chômage et contrainte de retourner vivre chez mes parents car dans l'impossibilité d'avoir un loyer à ma charge.
Il me faudrait donc quelques renseignements :
- à quelle juridiction je dois m'adresser et quelle est la procédure à mettre en place ? On m'a parlé du bureau de conciliation...
- il y a t'il un moyen de se faire assister gratuitement par un avocat (sachant qu'aujourd'hui, je n'ai pas les moyens de m'en payer un et que je n'ai pas droit à l'aide juridique) ?
- de même, est ce que cela a des chances d'aboutir si je lui demande des dommages et intérêts?

Par avance merci de vos réponses

15/11/2011 09:37

Bonjour,
Effectivement, si vous arrivez à prouver que la rupture de la période d'essai n'est pas liée à vos compétences professionnelles, celle-ci est abusive...
A priori, vous n'avez pas d'autres procédure à entamer en raison du principe d'unicité d'instance car après le référé, l'affaire viendra en Jugement sans passer d'ailleurs en conciliation et c'est là où vous pourrez faire état de cette demande en réparation du préjudice subi...
Si vous ne pouvez pas avoir droit à l'Aide Juridictionnelle, il faudrait voir si avec un des contrats d'assurances il y aurait une garantie protection juridique qui couvre se genre de litige sinon, vous pourriez vous rapprocher d'une organisation syndicale...
Cela ne vous empêche pas entre-temps normalement d'ouvrir vos droits à indemnisation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis