Rupture période d'essai après démission

Publié le 15/11/2011 Vu 1300 fois 1 Par
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15/11/2011 09:13

Bonjour

J'étais salariée dans une entreprise pendant 6 ans, je souhaitais changer de job, j'ai donc postulé fin Août dans une SSII qui m'a embauchée.
La lettre d'embauche date du 28/08. J'ai donc démissionné et intégré cette SSII le 17/10. Il se trouve que fin octobre, on m'annonce que la société a des difficultés de paiement des salaires. Le gérant a donc été contraint de rompre ma période d'essai.
Pour ce qui est du paiement des 15 jours effectué chez eux, j'ai déjà engagé une action en référé pour réclamer mon salaire. Mais je souhaite également lancer une procédure car il m'a fait quitté un CDI alors qu'il savait déjà qu'ils étaient en difficulté (j'ai des preuves de chèques impayés des autres salariés), pour ensuite m'annoncer au bout de 15 jours qu'il doit rompre ma période d'essai. Aujourd'hui, je me retrouve au chômage et contrainte de retourner vivre chez mes parents car dans l'impossibilité d'avoir un loyer à ma charge.
Il me faudrait donc quelques renseignements :
- à quelle juridiction je dois m'adresser et quelle est la procédure à mettre en place ? On m'a parlé du bureau de conciliation...
- il y a t'il un moyen de se faire assister gratuitement par un avocat (sachant qu'aujourd'hui, je n'ai pas les moyens de m'en payer un et que je n'ai pas droit à l'aide juridique) ?
- de même, est ce que cela a des chances d'aboutir si je lui demande des dommages et intérêts?

Par avance merci de vos réponses

15/11/2011 09:37

Bonjour,
Effectivement, si vous arrivez à prouver que la rupture de la période d'essai n'est pas liée à vos compétences professionnelles, celle-ci est abusive...
A priori, vous n'avez pas d'autres procédure à entamer en raison du principe d'unicité d'instance car après le référé, l'affaire viendra en Jugement sans passer d'ailleurs en conciliation et c'est là où vous pourrez faire état de cette demande en réparation du préjudice subi...
Si vous ne pouvez pas avoir droit à l'Aide Juridictionnelle, il faudrait voir si avec un des contrats d'assurances il y aurait une garantie protection juridique qui couvre se genre de litige sinon, vous pourriez vous rapprocher d'une organisation syndicale...
Cela ne vous empêche pas entre-temps normalement d'ouvrir vos droits à indemnisation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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