Salarié en AT pas encore inscrit médecine du travail

Publié le 24/11/2021 Vu 430 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/11/2021 23:19

Bonjour,

J'ai changé d'entreprise il y a quelques mois mais j'ai été victime d'un accident du travail avant la fin de ma période d'essai... Du fait, mon employeur ne m'avait pas encore inscrit à la médecine du travail locale... J'ai été en arrêt un peu plus de 3 mois et j'avais des restrictions de port de charges mais je n'ai pas eu de visite de reprise et je n'ai pas pu faire valoir cela car je n'ai pas vu le médecin du travail... J'ai été réaffecté à du port de charges et suis à nouveau victime d'un nouvel AT... Maintenant, je suis susceptible d'être inapte et ai un traitement médical incompatible avec mon travail, seulement, la médecine du travail refuse de me recevoir car non inscrit... C'est un cercle sans fin.

Comment faire valoir mes droits si personne ne peut imposer d'aménagement de poste à mon employeur ou me déclarer inapte ? Dois-je reprendre le travail à mes risques et périls sachant que je peux mettre en danger des tierces personnes car suis routier et je prends un traitement qui m'interdit de conduire ?

Merci. Dernière modification : 24/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

24/11/2021 11:33

Bonjour,

Depuis le 01 janvier 2017 ,la visite médical d'embauche n'est plus obligatoire ,elle est remplacée par une visite d'information et de prévention,dans les 3 mois à compter de la prise effective du poste .Non obligatoire pour les salariés ayant bénéficiés d'une telle visite dans les 5 avant l'embauche.Sauf si vous faite partie d'un métier à risque .Ce qui ne semble pas être le cas.

Néanmoins ,si vous avez un avis médical de votre médecin traitant, contre indiquant le port de charges lourdes, l'employeur ne peut pas vous remettre sur un poste identique et se doit d'organiser une visite médical auprès du MDT ,au risque de se voir poursuivi pour faute inexcusable.

L'inscription à la MDT est obligatoire et ce fait automatiquement par l'URSSAF lors de la DUE 'déclaration d'embauche) dont un exemplaire doit être remise au salarié concerné.

Si l'employeur persiste ,vous pouvez faire un référé devant le CPH pour le contraindre .



Question
n° 21 : Les chauffeurs de poids lourds relèvent-ils d’un suivi
individuel renforcé au titre du II de l’article R. 4624-23 du code du
travail, définissant comme postes à risque ceux pour lesquels le code du
travail prévoit un examen d’aptitude spécifique préalable à
l’affectation des travailleurs ?
Parmi les « postes de conduite », seuls les postes soumis à autorisation de conduite pour l’utilisation de certains équipements de travail mobiles ou servant au levage relèvent de la catégorie des postes à risque au sens du II de l’article R. 4624-23 du code du travail (cf.
article R. 4323-56).

Le II de l’article R. 4624-23 vise en effet uniquement les catégoriesde postes pour lesquels un avis médical d’aptitude spécifique est prévupar le code du travail.

Or, c’est au titre de conditions définies par le code de la route queles chauffeurs routiers sont soumis à un « contrôle médical de l’aptitude à la conduite », lié à la délivrance de certaines catégories de permis de conduire (permis poids lourd, transport en commun, remorquelourde,remorque poids lourd et remorque de transport en commun), et effectué par un médecin agréé par le préfet du département concerné.

Ils n’entrent ainsi pas dans la catégorie des postes à risque au sensdu II de l’article R. 4624-23 et relèvent du suivi médical de droit commun prévu par le code du travail.

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Cordialement

24/11/2021 15:11

Merci bcp pour ces renseignements....en fait, après contact avec l'inspection du travail, ceux-ci vont dépêcher un inspecteur afin de contraindre l'entreprise à l'inscription auprès de la médecine du travail...car dans mon cas, je ne peux reprendre le travail sans les préconisations du médecin....

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