CDD sans contrat ni document de fin de contrat

Publié le 25/03/2018 Vu 817 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/03/2018 18:00

Bonjour,

J'ai été "embauché" par une TPE en télétravail pour deux mois à temps plein fin janvier. J'ai demandé mon contrat à plusieurs reprises, mais rien. Mon employeur a décidé de mettre un terme à mon "CDD" en février. Il m'a payé en mars, m'assurant me déclarer le même mois. A l'heure actuelle, il souhaite me déclarer en avril.
Je n'ai donc aucun contrat ni aucun document de fin de contrat. Par contre, j'ai déjà dit à Pôle Emploi que je travaillais ce mois.
Je n'arrive pas à savoir quels sont mes recours pour obliger mon employeur à me donner mes documents de fin de contrat? Est-il toujours mon employeur d'ailleurs?
Si quelqu'un pouvait m'aider, merci grandement d'avance !

24/03/2018 18:34

Bonjour,
Normalement, le CDD doit être transmis dans les deux jours ouvrables mais malheureusement les dernières disposition légales laissent la porte ouverte à des possibilités de pratiques abusives à mon sens par la dernière rédaction de l'art. L1245-1 du Code du Travail dans son deuxième alinéa :
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Je présume que vous avez la preuve d'avoir travaillé en février déjà par le télé-travail, vous pourriez donc exercer un recours en référé devant le Conseil de Prud'Hommes sans laisser la possibilité à l'employeur de régulariser la situation le mois prochain avec demande de que vous soit délivré le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation destinée à Pôle Emploi et une astreinte par jour de retard à liquider par la même Juridiction ainsi que l'indemnité d'un mois de salaire...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/03/2018 18:51

Merci pour votre réponse rapide !
Oui j'ai des preuves d'avoir travaillé. Je pensais lui faire une LRAR pour lui signifier que compte tenu de l.1242-12, j'étais considérée en CDI depuis janvier du coup. Mais rien n'est simple apparemment! :)

24/03/2018 20:16

Vous ne pouvez plus prétendre être en CDI et de toute façon, vous ne travaillez plus je présume depuis février 2018 mais vous pouvez bien sûr vous opposer à n'être déclaré qu'en avril 2018...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter