CDD sans contrat ni document de fin de contrat

Sujet vu 228 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/18 à 18:00

MiaTrim, Meurthe-et-Moselle, Posté le 24/03/2018 à 18:00
3 message(s), Inscription le 24/03/2018
Bonjour,

J'ai été "embauché" par une TPE en télétravail pour deux mois à temps plein fin janvier. J'ai demandé mon contrat à plusieurs reprises, mais rien. Mon employeur a décidé de mettre un terme à mon "CDD" en février. Il m'a payé en mars, m'assurant me déclarer le même mois. A l'heure actuelle, il souhaite me déclarer en avril.
Je n'ai donc aucun contrat ni aucun document de fin de contrat. Par contre, j'ai déjà dit à Pôle Emploi que je travaillais ce mois.
Je n'arrive pas à savoir quels sont mes recours pour obliger mon employeur à me donner mes documents de fin de contrat? Est-il toujours mon employeur d'ailleurs?
Si quelqu'un pouvait m'aider, merci grandement d'avance !

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P.M., Posté le 24/03/2018 à 18:34
40699 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Normalement, le CDD doit être transmis dans les deux jours ouvrables mais malheureusement les dernières disposition légales laissent la porte ouverte à des possibilités de pratiques abusives à mon sens par la dernière rédaction de l'art. L1245-1 du Code du Travail dans son deuxième alinéa :
Citation :
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Je présume que vous avez la preuve d'avoir travaillé en février déjà par le télé-travail, vous pourriez donc exercer un recours en référé devant le Conseil de Prud'Hommes sans laisser la possibilité à l'employeur de régulariser la situation le mois prochain avec demande de que vous soit délivré le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation destinée à Pôle Emploi et une astreinte par jour de retard à liquider par la même Juridiction ainsi que l'indemnité d'un mois de salaire...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...

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Cordialement.
P.M.

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MiaTrim, Meurthe-et-Moselle, Posté le 24/03/2018 à 18:51
3 message(s), Inscription le 24/03/2018
Merci pour votre réponse rapide !
Oui j'ai des preuves d'avoir travaillé. Je pensais lui faire une LRAR pour lui signifier que compte tenu de l.1242-12, j'étais considérée en CDI depuis janvier du coup. Mais rien n'est simple apparemment! :)

P.M., Posté le 24/03/2018 à 20:16
40699 message(s), Inscription le 08/08/2010
Vous ne pouvez plus prétendre être en CDI et de toute façon, vous ne travaillez plus je présume depuis février 2018 mais vous pouvez bien sûr vous opposer à n'être déclaré qu'en avril 2018...

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Cordialement.
P.M.

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MiaTrim, Meurthe-et-Moselle, Posté le 25/03/2018 à 18:29
3 message(s), Inscription le 24/03/2018
Merci beaucoup pour ces informations !
Je vais changer mon courrier de ce pas.


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