Visite médical embauche

Publié le 31/08/2021 Vu 156 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/08/2021 12:16

Bonjour, que faire en cas d'oubli de visite médical par mon employeur étant embauché depuis presque six mois et toujours rien ? Y a t'ils droits ?

Superviseur

31/08/2021 12:30

Bonjour,

S'il s'agit, comme vous le dites, d'un oubli, il serait bon de réclamer auprès de votre employeur Sur la base de l'article en vigueur le 1er janvier 2017...

""l’article R4624-10 du code du travail prévoit que la visite d’information et de prévention doit avoir lieu dans un délai de trois mois, à partir de la prise effective du poste de travail, c’est-à-dire, du premier jour de travail à ce nouveau poste.

Il prévoit que tout travailleur doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention. Cependant, cette obligation varie suivant la situation du salarié (article R4624-15 du code du travail). En effet, le salarié peut être dispensé de cette obligation si plusieurs conditions sont réunies :

il a bénéficié d’une visite d’information et de prévention moins de cinq ans avant son embauche, trois ans pour les salariés ayant des problèmes de santé identifiés, et deux ans pour les salariés ayant des postes à risque (article R4624-27 du code du travail) ;
le nouvel emploi est identique et l’expose à des risques équivalents ;
le médecin en charge de la visite est en possession du dernier avis d’aptitude ou de l’attestation établie dans le cadre de la dernière visite médicale ;
il n’a pas fait l’objet d’un avis d’inaptitude ou d’un aménagement spécifique en raison de son âge ou d’un problème de santé.""... Mais si l’une de ces conditions manque, le salarié ne pourra pas être dispensé de la visite d’information et de prévention.
__________________________
Attention aux liens créant du flux vers des sites privés...
Par contre, il y en a de très utiles pour la résolution de litiges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

31/08/2021 13:43

Bonjour,

La visite d'information et de prévention doit être organisée dans les 3 mois de l'embauche à condition que vous n'ayez pas eu de visite médicale pour un poste équivalent depuis moins de 5 ans...

Mais à tout moment, vous pouvez demander un rendez-vous auprès du Médecin du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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