Emploi inexistant dans ma convention collective

Publié le Vu 2823 fois 32 Par rodolph
03/02/2014 18:48

Bonjour à tous,

j'ai besoin de vos lumières. Je suis actuellement employé dans une association gérée par la convention collective applicable aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS). J'ai été embauché en tant que collaborateur juridique alors que j'exerce clairement un emploi de juriste.
Pire encore mes deux collègues sont eux classés dans la catégorie d'intervenant social alors qu'il sont également juriste.

Le problème est que ni collaborateur juridique ni juriste ne figure dans la classification professionnelle de ma convention. Je suis donc classé dans le groupe 5 correspondant majoritairement à des métiers d'assistants sociaux ou éducateurs (bac +3). J'ai un bac +5 en droit et je souhaite savoir quelles sont mes possibilités face à mon employeur afin que mon emploi soit enfin placé à son juste niveau (niveau 6) avec un salaire plus adéquat.

Merci de votre aide

03/02/2014 19:15

Bonjour,
En fait, vous devez dépendre d'une autre Convention Collective ayant un autre intitulé qu'il faudrait que vous indiquiez à défaut de son numéro...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/02/2014 22:13

"Accords collectifs de travail applicables dans les centres d hebergement et de readaptation sociale et dans les services d insertion pour adultes" IDCC:0783 du syndicat des employeurs associatifs de l action sociale et medico sociale. voici le seul document a ma disposition...

03/02/2014 22:52

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail mais à mon avis vous devriez vous référer à l'Art. 4 du Chapitre XII : Système de classification de la Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local avec pour base :
NIVEAU : 6

CONTENU :

Diplôme de niveaux interministériel II et I ou formation de niveau équivalent (bac + 4 et 5) POINT : 177.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/02/2014 10:22

Bonjour merci pour vos réponses. La convention que vous me citez est la IDCC1261 alors que la mienne est la 0783. Quels arguments juridiques puis-je faire entendre à mon employeur afin que je soit enfin surclassé?
merci encore

04/02/2014 11:53

Bonjour,

La convention collective nationale applicable aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale est bien celle citée par pmtedforum (se référer à l'article 1, champ d'application de la convention).

Le texte auquel vous faites référence n'est qu'un accord collectif, également applicable, propre aux centres d'hébérgement et de réadaptation en raison de la spécificité de l'activité de ces centres.

Votre emploi de juriste ne correspond ni au groupe 5 ni au groupe 6 d'ailleurs (cadre), en raison de l'absence de grille correspondant à un emploi de "juriste".

Dès lors, vous êtes en droit d'obtenir la reconnaissance d'une classification conventionnelle (et le salaire minimum correspondant) qui correspond à votre fonction de juriste réellement exercée et à vos diplômes.

Vous devez donc rappeler à votre employeur que votre classification au sein du groupe 5 n'est pas conforme aux accords collectifs que vous avez cités en raison de l'absence du poste de "juriste" ou de "collaborateur juridique". Dès lors, vous lui rappelez que votre association dépend de la convention collective nationale citée plus haut conformément à l'article 1 relatif au champ d'application. Vous demandez alors la reconnaissance de votre classification au niveau 6 conformément à votre poste de juriste, à vos diplômes et responsabilités (le cas échéant).

Enfin, en tout état de cause, vous pourriez négocier avec votre employeur afin qu'il vous reconnaisse à tout le moins une classification au groupe 6 (cadre), cela pour éviter tout risque de contentieux.
__________________________
Cordialement.

04/02/2014 13:57

Bonjour,
Donc cela revient à la réponse que je vous ai faite en vous référant à votre niveau d'étude (bac +4 et 5) et à la cotation qui suit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/02/2014 14:24

Je pense que mon intervention ne se résume pas seulement à la réponse que vous avez faite.
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Cordialement.

04/02/2014 14:54

Mais vous semblez contester la base du NIVEAU 6 que j'ai indiqué pour ensuite arriver au même point...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/02/2014 14:58

Vous m'avez manifestement lu un peu trop rapidement.

J'ai indiqué à l'auteur de la question que son emploi ne correspond ni au GROUPE 5 ni au GROUPE 6 définis dans les accords collectifs propres aux CHRS.

Toutefois, faute pour ces accords d'avoir envisager le poste de juriste ou collaborateur juridique, l'auteur de la question pourra se référer au NIVEAU 6 de la convention collecive nationale que vous avez indiquée...
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Cordialement.

04/02/2014 15:21

C'est vrai que l'on peut commencer par dire à quoi cela ne correspond pas même si vous avez oublié d'autre groupes plutôt que d'arriver directement au but, chacun son style...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/02/2014 15:45

Vous êtes d'un ridicule, à toujours vouloir polémiquer et noyer les lecteur dans une eau qui au dépat était peu profonde...

J'ai précisé le groupe 6 car c'est celui correspondant aux cadres et agents de maîtrise (donc éventuellement le poste de l'auteur de la question). Il pourra ainsi demander le bénéfice de ce groupe, faute du niveau 6 dans la négociation qui suivra.

En outre, mon style s'avère beaucoup plus précis et complet puisque j'ai précisé à l'auteur de la question pourquoi il pouvait se prévaloir de la CCN (je ne me suis donc pas contenté d'y faire référence sans autre explication alors que l'auteur évoquait d'autres accords collectifs), la possible articulation entre cette CCN et les accords collectifs relatifs aux CHRS et la manière de répondre à l'employeur.

J'epère que l'auteur de la question interviendra pour préciser si mon intervention lui a paru inutile.
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Cordialement.

04/02/2014 17:05

Ce ridicule de vouloir revenir pour expliquer vos réponses tarabiscotées mais parce que vous ne pouvez pas admettre qu'il n'y a pas que vous qui avez un cerveau...
En plus en compliquant les choses puisqu'il a droit au niveau 6, je ne vois pas pourquoi il demanderait moins...
Si seulement vous pouviez comprendre ce qui est écrit simplement :
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail mais à mon avis vous devriez vous référer à l'Art. 4 du Chapitre XII : Système de classification de la Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local avec pour base :

Citation :
NIVEAU : 6

CONTENU :

Diplôme de niveaux interministériel II et I ou formation de niveau équivalent (bac + 4 et 5) POINT : 177.

Vous en êtes au point de solliciter des compliments...
Vous pourriez aussi demander où vous devez envoyer de l'argent, ce serait peut-être plus sûr...
Le tout c'est qu'une intervention soit utile et on s'est passé des vôtres pendant plusieurs jours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/02/2014 20:18

bonjour à vous,

tout d'abord merci pour vos réponses. Je suis désolé que celle-ci crée une querelle entre vous. J'ai contacté mes DP aujourd'hui mais force est de constater que j'avais plus à leur apprendre sur le sujet qu'ils n'en savaient. Pur ce qui est de l'inspection du travail , Je suis effrayé de voir que des personnes comme celle que j'ai eu par téléphone soient d'une telle incompétence! sa réponse globale a été " négociez avec votre employeur " et lorsque je lui demandais sur quelle base juridiques me fonder elle me répondait qu'il n'y en avait pas puisque mon emploi n'existait pas dans la convention collective. Lorsque je lui ai demandé si les accords sur lesquels je me basaient étaient les seuls textes auxquels je pouvais me référer, elle m'a répondu qu'il s'agissait bien de la seule convention!!! elle m'a ensuite expliqué qu'en cas de désaccord je pourrais aller devant les tribunaux. j'ai cherché à savoir sur quelle base.. sans réponse! bref une catastrophe! je suis spécialisée en droit public et droit des étrangers et j'avoue être incompétent en droit social mais une telle incompétence en travaillant à l'inspection du travail me laisse sans voix!

04/02/2014 20:23

Pour dépasser ces désagréments, sachez que vos réponses m'ont beaucoup aidé et que j'ai enfin un argument juridique solide à faire valoir devant mon employeur. Pardonnez ma question stupide mais comment être sûr que mes accords dépendent bien de la CNN citées? que mon organisme est bien signataire de cette convention?
Merci d'avance

04/02/2014 21:32

En fait les Accords Collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale dans les services d'insertion pour les adultes (CHRS) sont beaucoup plus étoffés que je ne le pensais...
Il me paraît important de vous rapprocher d'une organisation syndicales de la branche d'activité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/02/2014 10:06

Bonjour,

La question n'est pas de savoir si vos accords dépendent de la CCN mais celle de savoir si l'activité de votre employeur dépend de la CCN.

Pour connaître cette réponse il suffit de vous référer au champ d'application de la CCN et regarder si votre association figure parmi les activités exclues (article 1.2). Mais il me semble que non.

Une fois cette vérification effectuée, dans un premier temps il faut négocier avec votre employeur pour tenter d'obtenir votre requalification au groupe 6 des accords collectifs. En cas de refus, vous n'aurez d'autres choix que de saisir la juridiction prud'homale en vous appuyant sur l'article 1 puis l'article 4 du chapitre XII de la CCN.
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Cordialement.

05/02/2014 10:47

Le syndicat de la branche m'a dit que les accords etaient la CNN et qu'il n'y avait aucune autre convention à laquelle je pouvais me référer...

05/02/2014 11:31

Bonjour,

Les accords auxquels vous vous référer et se réfère le syndicat ne constituent pas une CCN, puisqu'ils n'en portent même pas le nom. Il ne s'agit que de la réunion de l'ensemble des accords de branche existant et applicable aux centres d'hébergement.

Sans vouloir remettre en cause les propos de votre syndicat, je vous conseille d'aller lire l'article 1.2 de la CCN citée plus haut et de regarder par vous même si l'activité de votre employeur est exclue, il me semble toujours que non.

Dès lors, si l'activité n'est pas exclue, la CCN s'appliquera, quoi qu'en dise le syndicat (d'employeur ou de salariés ?).

Je ne peux rien dire de plus, seul un juge peut trancher la question.
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Cordialement.

05/02/2014 12:44

Bonjour,
Vous avez raison et l'organisation syndicale aussi, ce sont vraisemblablement aux accords nationaux auxquels il convient de se référer et moi quand j'ai tort comme en l'occurrence dans ma première appréciation, je le reconnais...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/02/2014 14:59

Il ne s'agit pas d'avoir raison ou tort, arrêtez donc vos diatribes perpetuelles.

Aucun de ces accords ne concerne le niveau national, vous auriez bien de la peine à affirmer cela sans détour ("vraisemblablement").

Bref, j'ai donné mon avis à l'auteur de la question, et il ne s'agit que d'un avis. Donc s'il désire écouter on ne sait qui du syndicat et vous même, alors qu'il y a un texte claire et qui définit précisément son champ d'application, cele le regarde.

Toutefois, je rappelerai qu'en droit du travail, la preuve de la convention collective applicable se fait selon l'activité réelle de l'employeur...
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Cordialement.

05/02/2014 15:37

Sans détour, allez donc lire si ce ne sont pas une organisation patronale nationale et des Fédérations nationales syndicales qui sont signataire à la page 6 et le champ d'application professionnel est restrictif à la page 7...
Pour l'instant, il n'a pas été contesté que l'activité de l'entreprise corresponde aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale dans les services d'insertion pour les adultes (CHRS)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/02/2014 17:26

Une précision Rodolph,

Le fait que des fédérations nationales aient signé des accords de branches, ce n'est pas interdit. Surtout, lorsqu'il s'agit d'unifier tous les accords de branches, comme c'est l'objet du document mis en lien plus haut. Ces signatures ne transforment pas pour autant ces accords de branches en CCN, auquel cas ces accords seraient obligatoirement répertoriés comme CCN et disposnibles notamment sur légifrance.

Il s'agit bien d'accords de branche, avec un champ très limité.

En outre, la conclusion et la signature d'une CCN obéit à des conditions bien particulières, c'est la raison pour laquelle je doute fortement que la réponse du syndicat selon laquelle ces accords constitueraient la "CCN" pour les centres d'hébergement soit correcte.

Je pense que si l'activité de votre employeur correspond à la CCN citée plus haut (la seule disponible dans votre secteur), vous pourrez l'invoquer.

Mais bon, bref, à vous de voir, vous ne risquez rien à tenter cette reconnaissance par la voie judiciaire.
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Cordialement.

05/02/2014 17:55

Après nous avoir dit que ça n'avait pas une portée nationale, on nous sort une autre idée mais chacun pourra vérifier si ces Accords ont un champ très limité alors qu'ils comportent tous les éléments d'une Convention Collective...
Une interrogation me paraît évidente, alors si ces Accords ne servent à rien pourquoi les avoirs négociés et conclus, je pense que nous attendons tous ou presque la réponse...
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Cordialement.
P.M.

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05/02/2014 18:10

Rodolph,

C'est vous qui avez dit que les accords de branches relatifs aux centres d'hébergement ne servaient à rien ?

Non, je vous pose la question parce que je n'ai lu nul part de tels propos dans ce sujet.

Vous savez sans doute que ces accords sont bien utiles dans le secteur de l'hebergement social et permettent d'encadre les fonctions des différents acteurs sociaux. Mais, malheureusement pour vous, ces accords n'ont pas pensé aux juristes... Votre seul recours est donc de vous référer à l'accord qui se situe au niveau national...

Bon courage en tout cas.
__________________________
Cordialement.

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