EX employeur et Ex conjoint

Publié le 06/05/2010 Vu 2079 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/04/2010 09:20

Bonjour,
Je voudrais des infos sur mon cas, car j ai travaillé pendant 5 ans avec mon ancien conjoint dans son magasin!!
Il me declarait que le minimum d heures alors que j en faisais 300 par mois!
il y a un an je suis partie et aujourd hui je lui demande de me dedommager de ces 5 ans a l amiable et en reponse je recois une lettre d un avocat pour me dire que j avais seulement 6 mois pour reclamer apres avoir signer mon solde de tout compte !!
L affaire est délicate vraiment mais je voudrais deja savoir si je peux contester malgré tout ? dois je voir un avocat ??
Merci de votre aide

25/04/2010 14:33

Bonjour,
qu'est ce qui figure sur le solde de tout compte???
détaillez le SVP .
Merci
Amicalement vôtre
suji Kenzo conseiller RH

25/04/2010 19:35

Pour les sommes dues et non payées par votre ancien employeur, comme des salaires par exemple, vous avez 5 ans pour faire valoir vos droits.

25/04/2010 20:15

en fait j ai quitte mon poste et mon conjoint suite à un tres grave probleme de couple. 1 mois plus tard a la fin de la saison j ai recu mon solde de tout compte et mon bulletin de salaire chez mes parents!! j ai signe et renvoye sans me poser de questions!!!
Aujourd hui quand je lui demande de me payer et de regler ca a l amiable il m envoye un courrier d un avocat qui me dit que j avais 6 mois pour contester mon solde de tout compte et que passer ce delai ... il est liberatoire pour l employeur!!

25/04/2010 20:53

1. Définition du reçu pour solde de tout compte

L’article L.1234-20 ainsi modifié du code du travail reprend la définition prévue par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 (article 11) du reçu pour solde de tout compte comme suit :

« Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail ».

Le solde de tout compte est un document remis par l’employeur au salarié qui quitte l’entreprise dont le contenu porte sur les sommes versées au salarié à cette occasion.

L’établissement de ce document est facultatif, l’employeur n’y étant pas contraint. Il peut être adressé au salarié quel que soit le motif de la rupture de son contrat de travail (licenciement, démission, prise d’acte…..).

L’article D.1234-7 précise que le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire et que mention en est faite. L'un des exemplaires est remis au salarié.

2. Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

L’article L.1234-20 modifié du code du travail ajoute que :

« Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé de manière écrite dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ».

- Conditions pour un effet libératoire :

Pour qu’il produise un effet libératoire, le reçu pour solde de tout compte doit :

- remplir les conditions de fond et de forme (cf plus haut définition du reçu pour solde de tout compte) ;
- être signé, sans réserves, par le salarié ;
- ne pas avoir été dénoncé dans un délai de 6 mois à compter de la signature du reçu par le salarié.

S’agissant de son effet, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte par le salarié dans le délai prive ce reçu d’effet libératoire et permet au salarié de contester ces sommes devant le Conseil de prud’hommes et de faire des demandes complémentaires.

- Conséquence et limites de cet effet libératoire :

- Conséquence : Le reçu pour solde de tout compte ne devient libératoire pour l’employeur que pour les sommes qui y sont mentionnées (article L.1234-20).
Bonsoir,

C'est tout à fait exact. Voici très précisément la définition du solde de tout compte:


Le salarié ne peut plus réclamer de nouvelles sommes qui lui étaient dues dès la rupture dès lors que la qualification juridique de cette somme a fait l’objet d’une mention dans le reçu pour solde de tout compte.

- Limites : Cet effet libératoire ne porte que sur les sommes mentionnées sur le reçu.

Il ne peut donc pas porter sur des droits simplement éventuels au jour de la signature du reçu, tels qu’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de non concurrence lorsque l’employeur a encore la faculté de renoncer à la clause, ou une indemnité pour non respect de la procédure. Il en est de même concernant la participation et l’intéressement, dus au titre de l’exercice en cours, qui ne sont connus et versés que plusieurs mois après le terme de l’exercice au cours duquel la rupture est intervenue.


Cordialement,
Paul.

25/04/2010 21:41

je vous remercie pour ces precisions... si j ai bien compris je ne peux rien faire alors...
je n ai pas recu de sommes d argent lors de l etablissement de ce solde tout compte ....tout cela s ets fait à distance par courier et vu mon etat psychologique à ce moment la je n ai pas pense au dela..
Je le regrette amerement aujourd hui !!!

29/04/2010 14:26

J'ai viens d'avoir le même cas, et malheureusement je viens de perdre àprès huit mois de procédure.
Coût total 1400€ à mes frais entre mon avocat et celui de son entreprise à rembourser en partis!!!!!Super les prud'hommes
Je compte même pas le temps perdu à monter un dossier!
J'avais 2 temoins sa n'as pas fait grand choses en ma faveur!

Alors pour répondre à ta question accroche toi ou monte un super dossier et encore!!!
Bon courage

01/05/2010 00:37

Bonsoir,
Comment est rédigé ce solde de tout compte ,c'est important de le savoir avant de prendre un avocat et d'engager une procédure et quand a t il été signé.
La mention bon pour solde de tout compte y figure t elle?
Amicalement vôtre
suji Kenzo

01/05/2010 08:55

voici ce qu il y a dans mon solde de tout compte :
moi.......... reconnais avoir recu de la ste....
mon certificat de travail,
et pour solde de tout compte, la somme nette de 1508.11 euros

en paiement des salaires, accessoires de salaire, remboursement de frais et de toutes indémnites dommages et interêt quel qu'en soit la nature ou le montant, qui m'etaient dus au titre de l'execution et de la cessation de mon contrat de travail.
le present solde de tt compte a ete etabli en double exemplaire dont un m a ete remis......

je l ai signe et j ai inscris la mention "bon pour solde de tout compte" mais le mien n a pas de date je ne sais plus pour celui de l'employeur..

cordialement

06/05/2010 20:21

Bonsoir,
Pas besoin d'avocat,c'est très claire.
Vous écrivez une lettre AR comme quoi vous dénocez ce solde de tout compte pour vice de forme ,en détailant ,ce que vous réclamez.
Concluez ,faute d'arrangement amiable ,l'affaire sera portée devant le conseil des prud'hommes de .........
amicalement vôtre
suji Kenzo

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.