Mon ex employeur demande à examiner mon disque dur personnel

Publié le Vu 432 fois 3 Par spip93
18/02/2019 19:57

Bonjour à tous et à toutes,

Tout d'abord, veuillez m'excuser par avance pour la longueur de ce premier message, mais je souhaite donner un maximum d'informations afin d'être conseillé au mieux.

Fin aout 2018, j'ai démissionné de mon poste de webmaster pour travailler pour une autre boite, là aussi en tant que webmaster. Je m'occupais de plusieurs sites e-commerce.

A la fin de mon dernier jour, j'ai été convoqué dans le bureau de mon ancien employeur. J'ai cru (à tort) que c'était pour me souhaiter bonne continuation. Il n'en a rien été, bien au contraire.

Après m'avoir demandé dans quelle boite j'allais travailler et les raisons de mon départ, il m'a annoncé que le matin, il avait déposé une main courante contre moi à la gendarmerie (ou commissariat, je ne sais plus. Bref...) En effet, il me soupçonnait de m'être connecté à une des nombreuses boites mail de l'entreprise, à laquelle je n'étais censé me connecter. Il soupçonnait aussi que j'ai en ma possession (sur mes clés USB perso et mon téléphone perso) "des données relatives à l'entreprise", notamment des identifiants et mots de passe pour se connecter aux boites mail, aux interfaces d'administration des sites e-commerce ...

Evidemment, j'ai nié avoir ce type de données en ma possession. Il m'a alors dicté et fait signer une lettre dans laquelle je soussignais ne pas avoir de données relatives à l'entreprise sur mon téléphone portable (perso), mes 3 clés USB (perso) et mon disque dur (perso) suivant l'article xx du code pénal (je crois), auquel cas je m'exposais à (je ne me souviens plus exactement) 1500€ d'amende et 1 an d'emprisonnement.

Si je ne rédigeais pas cette lettre, mon ex employeur m'a menacé de, cette fois-ci, porter plainte.

Etant sûr de moi, pour montrer ma bonne foi, ma bonne volonté, et aussi parce que les 1500€ d'amende et 1 an de prison m'ont fait peur, j'ai signé cette lettre.

Une fois signée, mon ex-employeur m'a fait supprimer les quelques photos de produits que j'avais prises avec mon téléphone portable perso pour les mettre ensuite sur les sites Internet de la société. Au passage, il m'a aussi fait supprimer le N° de téléphone perso que m'avait donné une collègue quelques minutes auparavant. Il avait peur que je la harcèle (c'est vrai que c'est tout à fait mon genre) et que (je ne sais trop comment) ça lui retombe dessus (à mon ex-employeur). Paranoïa quand tu nous tiens ...

Ensuite, (et puisque j'avais signé la lettre) il a demandé à voir mes 3 clés USB.
Il a regardé sur la 1ere, il y avait des notes que j'avais prises sur des problèmes que j'avais rencontré avec les sites Internet que j'administrais => hop ! "Ça à voir avec l'entreprise, tu supprimes". Bon, je m'exécute.
2nde clé USB, il y avait des profils d'impression pour 2 imprimantes de la boite et une signature de mail. "Pareil, tu supprimes".
Comme ça commençait à faire long et qu'il en restait encore une (clé USB), il a décidé de les garder pour les examiner (les confisquer en somme).
Toujours de bonne foi et sûr de moi, je les ai laissées.

Je vais pour (enfin) partir (après plus d'une heure dans le bureau + l'examen de mon portable et de mes clés) et là il me sort (on était le vendredi 31 aout 2018) : "Lundi [3 septembre] n'oublie pas de me ramener ton disque dur perso qu'on voit si tu n'as rien de l'entreprise dessus. Et ne t'amuse pas à supprimer des données parce que si je l'amène à la police, ils sauront ce que tu as supprimé". Je lui réponds que je n'ai rien dessus concernant l'entreprise, que j'en ai besoin et que c'est mon disque dur perso. Ce à quoi, il me dit que si ce que j'ai mis dans la lettre est vrai, je n'ai rien à craindre et que si besoin, un disque dur, c'est pas cher, il peut m'en payer un neuf en remplacement...

Bon... ça commençait à s'éterniser, j'ai dit Ok et je suis parti.

(Je fais court) Je décide d'aller au commissariat pour savoir s'il avait droit de faire ce qu'il a fait et s'il pouvait me demander mon disque dur perso. Le policier que j'ai vu m'a dit qu'il n'avait pas le droit, mais que moi non plus je n'avais pas à avoir des données relatives à l'entreprise sur mes clés USB (des notes, une signature de mail et des profils d'impression, est-ce bien des données relatives à l'entreprise ?). En gros, il me conseillait "dans un souci de conciliation", de lui apporter mon disque dur perso le lundi.

Le dimanche, j'ai croisé un ami (qui est gérant d'une agence web) à qui j'ai raconté tout ceci. Il m'a conseillé de faire ceci :

- Rédiger une lettre où je reprends tout ce qui s'est passé. Comme ça, il y a une trace.

- Joindre à cette lettre une attestation dans laquelle je mets ne pas avoir de données relatives à l'entreprise sur mon disque dur personnel

- Indiquer que, compte tenu du fait que 1) il y ait des données personnelles (comme des photos de mes enfants ou autre) sur mon disque dur (personnel) et que 2) il (mon ex-employeur) n'était ni assermenté ni habilité à examiner mon disque dur, je ne lui apporterais pas, comme prévu, mon disque dur perso

- Envoyer tout ça ET par mail (pour qu’il le reçoive le 3 septembre) ET par lettre recommandée avec AR

Pendant plusieurs semaines, je n’ai eu aucune nouvelle de la part de mon ancien employeur à part l’accusé réception. Je pensais qu’il avait laissé tomber.

Que nenni. Début octobre, je reçois une lettre en RAR de la part de l’avocate de mon ancien patron, indiquant que comme j’avais refusé d’amener mon disque dur personnel pour vérifier qu’il n’y avait pas de données relatives à l’entreprise dessus, contrairement à ce que je m’étais engagé à faire dans la lettre dictée par mon ancien patron, il avait déposé plainte contre moi à la gendarmerie et apporté, aux gendarmes, comme preuve, les 3 clés USB personnelles qu’il m’avait confisquées (car c’est bien de ça dont il s’agit). Toutefois, il n’était pas fermé à la négociation, autrement dit, si j’apportais aux gendarmes mon disque dur perso, il retirerait sa plainte.

J’ai alors contacté la protection juridique de mon assurance pour avoir des conseils.

La personne que j’ai eue au téléphone m’a dit qu’en vertu de l’article L 1121-1 du code du travailNul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. ») je n’avais, effectivement pas à présenter mon disque dur personnel.

La personne m’a alors conseillé, soit de prendre un avocat, soit de laisser courir. N’ayant ni les moyens, ni l’envie de prendre un avocat pour si peu (d'ailleurs un avocat spécialisé en quoi ? Droit pénal ? Droit du travail ?), j’ai décidé de laisser courir.

La semaine dernière, 4 mois plus tard, j’ai reçu dans ma boite aux lettres, un papier me demandant de contacter le gendarme xxxx au plus vite.

J’ai donc appelé le gendarme en question et je serais interrogé par lui sur cette affaire samedi prochain.

Je poste ce message aujourd’hui pour savoir si l’article L 1121-1 du code du travail s’appliquait dans mon cas et si je pouvais, au nom de cet article, refuser d’apporter mon disque dur personnel.

Sinon, de quel(s) autre(s) article(s) de loi je pourrais me servir pour (toujours) refuser d’apporter mon disque dur personnel ?

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.

Excusez-moi encore une fois pour la longueur de ce message.

Bonne journée

18/02/2019 22:52

Bonjour,

Evidemment, que l'art. L1121-1 du Code du Travail s'applique comme pour tout salarié et si l'affaire était si importante ce n'est pas au bout de 4 mois qu'une enquête commencerait...

Vous pourriez rester ferme même lors de la convocation à la gendarmerie et si vous êtes sûr de vous, ce que je pense, dire que vous désirez déposer plainte contre l'employeur en dénonciation calomnieuse...

Si l'affaire avait une importance ce serait carrément une perquisition de votre domicile qui serait délivrée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/04/2019 16:27

En fait, (d'après ce que m'a dit la gendarme qui m'a auditionné) ça a pris du temps parce que mon ex-employeur a porté plainte à la gendarmerie à laquelle il dépendait et qu'ensuite, ça a été transmis à la gendarmerie à laquelle je dépendais (il n'y a pourtant que quelques kilomètres et un pont entre les 2 gendarmeries ...)

Bref... ça fait 2 mois que j'ai été auditionné (2h30 quand même avec prise de photo d'identité judiciaire car plainte au pénal) et toujours pas de nouvelle du parquet à qui a été transmis mon audition. Je ne sais pas si c'est toujours en instruction ou si ça a été classé sans suite.

Sinon, je voulais savoir, après ce qu'il s'est passé, est-ce que je peux porter plainte contre mon ex-employeur pour violation de la vie privée ?

Merci pour votre réponse.

Bonne journée

27/04/2019 17:21

Bonjour,

De telles procédures, cela ne s'improvise pas et je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spoécialiste d'autant plus que l'on ne sait pas si finalement vous avez déposé plainte pour dénonciation calomnieuse ce qui était à mon avis plus opportun que pour violation de la vie privée car je ne vois pas à quel titre vous pourriez invoquer l'art. 226-1 du code pénal :



Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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