Mon employeur doit il respecter mon contrat

Publié le 04/08/2021 Vu 258 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/08/2021 17:25

Bonjour

J'ai gagné aux prud'homme mais mon employeur a fait appel de la décision du CPH.

Je rappelle que j'ai signé un contrat de vendeuse de responsable de magasin et mon employeur n'avait pas appliquer la convention collective.4729z.

Est ce que la cour d'appel peut annuler la décision des prud'homme ?

Je gère seule le magasin de l'ouverture à la fermeture en faisant les versements bancaires. La passation des commandes etc...

Merci pour votre réponse.

Superviseur

04/08/2021 17:29

Bonjour
Après lecture de vos 2 sujets, on ne comprend plus !
__________________________
Cliquez ICI pour connaître les conciliateurs

04/08/2021 17:41

Bonjour,

Il aurait été préférable de poursuivre ce même sujet...

Si vous avez déjà saisi le Conseil de Prud'Hommes qu'il y a eu Jugement et que l'employeur a fait Appel, bien sûr que la Cour peut infirmer la première décision sinon ça ne servirait à rien...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/08/2021 18:02

J'ajoute que même si ce n'est pas inscrit dans le Jugement, vous pouvez obtenir l'exécution provisoire du Jugement du Conseil de Prud'Hommes dans la limite de 9 mois de salaire...

Il conviendrait dans ce cas de conserver la somme sur un compte d'épargne au cas où la Cour d'Appel infirmerait le Jugement...

Si vous avez un défenseur syndical ou un avocat, il faudrait voir cela avec lui...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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