Mon employeur doit il respecter mon contrat

Publié le 04/08/2021 Vu 501 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/08/2021 17:25

Bonjour

J'ai gagné aux prud'homme mais mon employeur a fait appel de la décision du CPH.

Je rappelle que j'ai signé un contrat de vendeuse de responsable de magasin et mon employeur n'avait pas appliquer la convention collective.4729z.

Est ce que la cour d'appel peut annuler la décision des prud'homme ?

Je gère seule le magasin de l'ouverture à la fermeture en faisant les versements bancaires. La passation des commandes etc...

Merci pour votre réponse.

Superviseur

04/08/2021 17:29

Bonjour
Après lecture de vos 2 sujets, on ne comprend plus !
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, humilité dans nos exposés et empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

04/08/2021 17:41

Bonjour,

Il aurait été préférable de poursuivre ce même sujet...

Si vous avez déjà saisi le Conseil de Prud'Hommes qu'il y a eu Jugement et que l'employeur a fait Appel, bien sûr que la Cour peut infirmer la première décision sinon ça ne servirait à rien...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/08/2021 18:02

J'ajoute que même si ce n'est pas inscrit dans le Jugement, vous pouvez obtenir l'exécution provisoire du Jugement du Conseil de Prud'Hommes dans la limite de 9 mois de salaire...

Il conviendrait dans ce cas de conserver la somme sur un compte d'épargne au cas où la Cour d'Appel infirmerait le Jugement...

Si vous avez un défenseur syndical ou un avocat, il faudrait voir cela avec lui...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter