Mon ex-employeur me menace de poursuites

Publié le 08/11/2015 Vu 1117 fois 4 Par
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08/11/2015 14:33

J'ai été en période d'essais de fin mars 2015 à fin juillet 2015. A la fin de cette période d'essais mon employeur n'a pas donner suite. j'ai donc fait un préavis d'un mois (aout 2015).
Au cours de ce mois, j'ai signé un acte d'engagement (Cf marché public) pour un chantier commencé au 1er juillet 2015, d'un montant excédant le montant autorisé par ma délégation de pouvoir.
Mon employeur n'a pas réussi à tenir les délais et le contrat a été rompu entrainant perte de financière et pénalités de retard.
A présent, 2 mois après, il me menace par courrier de poursuite auprès de la juridiction "compétente" (laquelle ?) pour réparation des préjudice financier et en terme d'image.
Je me demande quelle est la juridiction compétente et ce que je risque réellement.

08/11/2015 16:55

Bonjour tout d'abord,
Il faudrait savoir si vous avez commis un délait auquel cas l'employeur pourrait vous poursuivre pénalement en correctionnel sinon, il reste responsable civilement de vos actes...
Par ailleurs, si votre période d'essai devait se terminer fin jullet et que l'employeur tout en la rompant vous a obligé ou laissé accomplir le délai de prévenance ce qui donc a eu pour effey de la prolonger, c'est vous qui pourriez exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes pour licenciement abusif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/11/2015 20:03

Je n'ai commis aucun délits, à ma connaissance.
j'ai simplement signé un acte d'engagement pour des travaux dont le montant dépassait le montant maximum autorisé par ma délégation de pouvoir.
Je vous remercie de votre réponse, mais ej ne comprend pas quelques chose ... je n'avais pas à faire ce délais de prévenance ? il y a bien une semaine par mois de période d'essais de fait ?! non ?

08/11/2015 20:49

Le délai de prévenance est d'un mois après 3 mois de présence mais il ne peut pas avoir pour effet de la prolonger, donc si l'employeur l'a rompue au terme de celle-ci, il aurait dû vous dispenser de l'effectuer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/11/2015 20:55

Vous êtes en train de me dire que c'est moi qui pourrais le poursuivre ??!
J'ai accepté ce délais mais c'est vrai qu'après coup j'ai eu les explications d'un ex-collègue dans un situation équivalente qui est resté chez lui, pour ne pas prolonger la période d'essais ....
Je vous remercie pour toutes ces informations

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