L'employeur n'a pas payé ses cotisations mutuelle et les garanties ont ete suspendues

Publié le 25/05/2024 Vu 620 fois 5 Par
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24/05/2024 15:15

Bonjour,

Mon compagnon se retrouve dans une situation delicate. Son employeur n'a pas payé ces cotisations de la mutuelle durant une periode.

Celle-ci (AG2R) à suspendue les garanties des employés dont mon compagnon. Nous n'etions pas au courant...

J'ai envoyé à plusieurs reprise les soins non remboursés à AG2R. Cependant ils ne veulent rien entendre malgré qu'aujourd'hui l'employeur ai regulariser la situation...

AG2R confirme que durant le litige aucun remboursement ne sera effectué.

De son coté mon compagnon a payer via prelevement sur sa fiche de paie ses cotisations. Quels recours avons nous ? Que devons nous faire afin de nous faire rembourser ? Espèrant avoir ete claire dans mes explications et avoir un recours.

Modérateur

24/05/2024 16:55

Bonjour

Si la mutuelle refuse une prise en charge pour une période de suspension de garantie de la faute l'employeur il appartient à ce dernoer de régler les prestations

25/05/2024 08:29

Bonjour, merci pour votre reponse ya til des textes de loi qui stipule votre affirmation ?

Superviseur

25/05/2024 11:55

Bienvenue sur LegaVox

OK avec Chaber, il faudrait commencer par une démarche amiable (lettre recomandée avec AR) en informant l'employeur de la situation et en demandant la prise en charge des frais.

Si cela ne suffit pas, il serait utile de voir un syndicat représentatif ou un avocat pour évaluer les démarches possibles, comme par exemple la saisine du CPH.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571
__________________________
Evoquer un article de loi, une décision, ne veut pas dire copié/collé insipide. Merci de vous exprimer avec simplicité, sans culpabiliser l'auteur d'un sujet et sans alimenter des joutes verbales stériles et repoussantes. Ce forum n'est pas un concours de réponses.

25/05/2024 13:44

Merci beaucoup pour vos réponses cela va nous etre vraiment utile.

Modérateur

25/05/2024 15:06

bonjour

les entreprises dont tous les salariés ne seraient pas couverts par une mutuelle collective à adhésion obligatoire, conformément aux obligations légales, prendront le risque :


d’un redressement URSSAF,
de perdre leurs exonérations sociales et fiscales.

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