Mon employeur ne m'a pas payé un jour férié et l'a retiré sur mon salaire

Publié le Vu 186 fois 7 Par papriri
05/11/2019 14:47

Bonjour,

Le Jeudi 1er Novembre de l'année 2018, un jour fériè, mon employoyeur m'a retiré cette journée sur mon salaire, ainsi que la journée d'après (le 2/11/18), alors que je ne travaillais que 2h30 ce vendredi 02/11/18, du fait de ma mi-temps térapeutique.

Deux journées de salaire retirés pour absence non justifiées.

Sachant que le 1/11/18 était férié, pensez-vous que je peux reclamer le paiement des sommes soustraites de mon salaire?

Je vous remercie d'avance de votre réponse.

Bien cordialement.

05/11/2019 14:55

Bonjour,



Sauf le 1er mai, les jours fériés ne sont par principe pas chômés (légalement).

Il existe toutefois de nombreux cas dans lesquels la convention collective, ou un accord d'entreprise prévoit que le jour férié sera chômé.

Il faudrait donc se tourner vers ces sources pour vérifier si le 1er novembre était chômé ou non dans votre entreprise. Dans la négative, l'employeur était en droit de pratiquer une retenue sur salaire.



Cordialement

05/11/2019 15:35

Bonjour,

Si vous avez plus de 3 mois d'ancienneté,il ne doit pas y avoir de retenue sur votre salaire .Même en CDD.C'est la règle générale d'ordre public -applicable à tous.

Artlcle L 3133-3 du code du travail

La liste des jours fériés :Le 01 novembre en fait partie.

Artcle L 3133-1 code du travail

Amicalement vôtre

suji KENZO

05/11/2019 15:54

Bonjour,

Ce ne sont que les jours fdériés chômés dans l'entereprise qui sont payés suivant l'art. L3133-3 du Code du Travail :


Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.
Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.


Il faudrait déjà savoir si vous avez été effectivement absent et quel(s) jour(s) mais l'employeur tente peut-être d'appliquer une règle qui figurait dans cette version ancienne :


sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/11/2019 15:55

Encore faut-il que le 1er novembre soit chômé dans l'entreprise de papriri pour que les dispositions citées nous concernent (L. 3133-3), ce que l'on ne sait pas...

Car je rappelle l'article suivant à celui que vous citez :


Article L3133-3-1

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.

Mais je suis bien d'accord qu'il est férié... toutefois comme je l'évoquais un jour férié n'est pas nécessairement chômé (sauf 1er mai)

05/11/2019 16:05

On peut même poursuivre par l'art. L3133-3-2 :


A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/11/2019 07:47

Bonsoir,

D'accord avec vous .mais si lentreprise ferme les jours fériés , il ne doit pas y avoir de retenue sur salaire,même sans accord .Voir également la CCN applicable à ce sujet .

Amicalement vôtre

suji KENJO

06/11/2019 08:07

Bonjour,

Cela s'appelle un jour férié chômé dans l'entreprise et il ne doit pas y avoir de retenue sur le salaire même si le salarié est absent la veille ou le lendemain pour répondre au sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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