mon employeur souhaite modifier mes horaires de travail

Publié le Vu 2561 fois 2 Par VIRUGH
18/10/2009 21:11

bonjour, je suis vendeuse depuis 10 ans dans la meme entreprise,je suis aux 35h mais depuis quelques temps mon employeur souhaite que je réduise mon temps de travail les semaines de périodes creuses prétextant un surnombre de salariées. Par exemple travailler 20h par semaine puis lui etre redevable de 15h et les rendre en période de fetes soit 45h. Du coup je ne percevrais plus d'heures supplémentaires.A t-elle le droit de m'obliger à accepter?
merci de votre aide.

18/10/2009 22:09

Bonsoir VIRUGH

Il s'agit là d'une modulation des horaires. Votre employeur peut appliquer une modulation des horaires sous condition : une convention ou un accord collectif doit l’y autoriser et en prévoir les modalités.

En l’absence d’accord collectif en matière d’aménagement du temps de travail, l’employeur peut toutefois organiser un tel aménagement dans les conditions fixées par les articles D. 3122-7-1 à 3122-7-3 du code du travail : la durée du travail peut alors être organisée sous forme de périodes de travail d’une durée de 4 semaines au plus pour chacune.

Les dispositions suivantes sont alors applicables :
la durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d’une durée de quatre semaines au plus ;
l’employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s’ils existent. Les modifications du programme de la variation font également l’objet d’une consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent ;
l’employeur communique au moins une fois par an au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail ;
les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.


Quant à votre rémunération future,pas de soucis ce sera toujours sur la base de 35 heures.

Concernant les heures supplémentaires, je vous donne un peu de lecture

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/duree-du-travail/heures-supplementaires-heures-choisies-definition-contreparties.html

Demndez à votre employeur sur quel texte il s'appuie pour appliquer cette modulation.
Informez la DDTE-FP (Inspection du Travail).
Contactez les DP et le CE et les syndicats pour avoir des informations précises sur votre cas.

J'espère vous avoir aider.

Cordialement
Aquanaute13

19/10/2009 02:18

merci aquanaute13 d'avoir répondu aussi rapidement à ma question et pour ces réponses aussi précises je me renseignerais effectivement auprès de l'inspection du travail et je vais éplucher ma convention collective. Cordialement

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