mon employeur souhaite modifier mes horaires de travail

Publié le 19/10/2009 Vu 2705 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/10/2009 21:11

bonjour, je suis vendeuse depuis 10 ans dans la meme entreprise,je suis aux 35h mais depuis quelques temps mon employeur souhaite que je réduise mon temps de travail les semaines de périodes creuses prétextant un surnombre de salariées. Par exemple travailler 20h par semaine puis lui etre redevable de 15h et les rendre en période de fetes soit 45h. Du coup je ne percevrais plus d'heures supplémentaires.A t-elle le droit de m'obliger à accepter?
merci de votre aide.

18/10/2009 22:09

Bonsoir VIRUGH

Il s'agit là d'une modulation des horaires. Votre employeur peut appliquer une modulation des horaires sous condition : une convention ou un accord collectif doit l’y autoriser et en prévoir les modalités.

En l’absence d’accord collectif en matière d’aménagement du temps de travail, l’employeur peut toutefois organiser un tel aménagement dans les conditions fixées par les articles D. 3122-7-1 à 3122-7-3 du code du travail : la durée du travail peut alors être organisée sous forme de périodes de travail d’une durée de 4 semaines au plus pour chacune.

Les dispositions suivantes sont alors applicables :
la durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d’une durée de quatre semaines au plus ;
l’employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s’ils existent. Les modifications du programme de la variation font également l’objet d’une consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent ;
l’employeur communique au moins une fois par an au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail ;
les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.


Quant à votre rémunération future,pas de soucis ce sera toujours sur la base de 35 heures.

Concernant les heures supplémentaires, je vous donne un peu de lecture

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/duree-du-travail/heures-supplementaires-heures-choisies-definition-contreparties.html

Demndez à votre employeur sur quel texte il s'appuie pour appliquer cette modulation.
Informez la DDTE-FP (Inspection du Travail).
Contactez les DP et le CE et les syndicats pour avoir des informations précises sur votre cas.

J'espère vous avoir aider.

Cordialement
Aquanaute13

19/10/2009 02:18

merci aquanaute13 d'avoir répondu aussi rapidement à ma question et pour ces réponses aussi précises je me renseignerais effectivement auprès de l'inspection du travail et je vais éplucher ma convention collective. Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

84 avis