Entretien vetements de travail

Publié le 10/10/2018 Vu 370 fois 1 Par
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10/10/2018 11:11

Bonjour,

je suis dans une entreprise privée depuis 2 ans. L'employeur nous oblige a porter une veste de travail avec entretien a notre charge. cependant aucune contrepartie pour l'entretien de cette veste. existe il un article de loi pour l'entretien des vêtements professionnel ?
merci d'avance

10/10/2018 11:29

Bonjour,
On pourrait se référer à l'Arrêt 12-16225 12-16226 12-16227 12-16228 12-16229 12-16230 12-16231 12-16232 de la Cour de Cassation :
les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier
Cela pourrait se traduire par une prime de salissure, le remboursement de frais d'entretien, l'entretien pris en charge par l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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