faute inexcusable et maladie profesionnelle

Publié le 22/07/2025 Vu 247 fois 1 Par
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22/07/2025 12:36

Bonjoir



je suis reconnue en maladie professioennle à 30 % depuis octobre 2023 je souhaite faire une action pour faute inexcusable avant le délai de prescription d octobre 2025 mais



ma maadie est une depressione , puis je prouver par d'autres faits que par exemple ne pas me former sur certaions gestes a concourru à cette maladie invisible ?

vous remerciant

cordialement

22/07/2025 23:37

Bonsoir,

Ce n'est pas une faute inexcusable ,mais du harcélement moral qu'il faudra plaider .Pour cela il faut monter un dossier solide avant de saisir le CPH .

Pour cela voyez un avocat ,pour monter le dossier correctement ,car sans connaissance de votre dossier complet,impossible de vous aider d'avantage.

cordialement

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