fonction publique territoriale

Publié le Vu 107 fois 2 Par cathydecat
11/06/2019 17:45

Bonjour,

je suis fonctionnare territorial, après un accident non professionnel, j'ai été placé en congé longue maladie, et ensuite en disponibilité d'office ( 4 ans ). J'ai été reconnu inapte définitivement à mon poste par les médecins. Mais pas inapte à d'autres fonctions. je n'ai jamais eu de proposition de reclassement par ma colléctivité malgé mes nombeuses demandes.

Je dois passer en commission de réforme au mois de septembre 2019. j'aimerai savoir si ma colléctivité peut m'imposer une retraite pour invalidité et si c'est le cas suis-je en droit de refuser? Sachant que je suis passée devant deux médecins qui m'on reconnu apte à d'autres fonctions.

Superviseur

11/06/2019 18:40

Bonjour

Votre mise à la retraite doit être liée au caractère définitif de votre incapacité, mais aussi à une impossibilité de reclassement.

Dossier:

http://www.cdg40.fr/sst_inaptitudes_retraite_invalidite.php

Si votre dossier médical permet de tenter une contestation, cela est possible, selon ce dossier:

https://www.emploi-collectivites.fr/on-refuser-mise-retraite-invalidite-qr-19815.htm
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

11/06/2019 21:32

Bonjour,

S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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