Abondement du CPF par l'employeur

Publié le 21/10/2020 Vu 319 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/10/2020 14:58

Bonjour,

J'ai quitté un poste dans une clinique privée en mars 2020.

Durant l'exécution de mon contrat, mon dernier entretien professionnel (normalement obligatoire tous les 2 ans) a eu lieu en mars 2017, soit plus de 2 ans avant ma démission.

L'article L. 6323-13 du Code du Travail mentionne :

"Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13."

Je comprennais donc que je pouvais demander à mon employeur de procéder à un abondement de mon Compte Personnel de Formation, n'ayant pas bénéficié de l'entretien professionnel qui aurait dû être prévu en 2019.

J'en ai fait la demande par courrier recommandé à mon employeur, mais celui-ci m'a répondu qu'une formation m'avait été financée en 2016 et que ma demande était donc irrecevable, malgré l'absence d'entretien professionnel.

Or, je pensais que les conditions "entretien" et "formation" étaient cumulatives, et non pas qu'il fallait seulement l'un OU l'autre.

Pourriez-vous me dire ce qu'il en est ?

Un grand merci d'avance pour votre retour à ce sujet,

Bien cordialement.

21/10/2020 15:25

Bonjour,

Pour appuyer votre demande, vous devriez pouvoir vous référer à l'Arrêt 15-18.419 de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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