Clause dédit-formation : paiement partiel CPF

Publié le 22/04/2021 Vu 564 fois 3 Par
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21/04/2021 23:44

Bonsoir,

Suite à une volonté de formation partagée par mon employeur et moi, j'ai signé une clause de dédit formation en novembre 2019 pour la formation qui démarrait en Janvier 2020.



Depuis le Covid-19 etant passé par là, j'ai posé ma démission pour changer de travail et de vie par la même occasion!



Or, mon entreprise me rappelle à l'ordre pour faire valoir la clause à moins de 2 mois de la fin de la clause. Rageant... mais J'en conviens. par contre je me rends compte qu'ayant payé une partie de la formation, la clause ne semble pas valable puisqu'elle concerne les formations exclusivement payées par l'employeur.



Suis-je dans mon droit à demander d'annuler la clause ?



je vous remercie d'avance pour votre retour,



bien à vous,

22/04/2021 08:54

Bonjour,

La clause de dédit formation ne peut porter que sur la partie financière qui reste à la charge de l'employeur...

On peut citer l'Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 03-47.761, Inédit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/04/2021 11:05

Merci beaucoup pour votre retour.

Ce que je comprends c’est que l’entreprise peut me demander la partie financière qu’elle a investi sur la formation, mais pas la totalité du montant de ladite formation.

Sinon il s’agit d’une négociation pour demander l’annulation de la clause d’un commun accord.

22/04/2021 11:14

C'est la clause de dédit-formation qui aurait dû prévoir le montant restant à la charge de l'employeur, maintenant a priori, il est trop tard si ce n'est pas le cas et a priori, vous devriez pouvoir faire valoir qu'elle est illicite donc nulle...

Effectivement, il vaudrait mieux obtenir par la négociation l'annulation de la clause, sinon, il faudrait l'obtenir devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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