Compte Personnel de Formation

Publié le 27/02/2015 Vu 1126 fois 1 Par
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27/02/2015 17:00

Bonjour,

Je travaille dans une entreprise familiale d'analyses chimiques.

Je souhaiterais savoir si les formations internes dispensées dans l'entreprise par le personnel de la société peuvent être déduites des heures DIF acquises.

Par formations internes, j'entends apprendre des nouvelles analyses avec du matériel de la société.
Il n'y a aucun intervenant extérieur.

Ma DRH me soutient que toute formation interne est déductible du quota d'heures DIF mais je ne vois rien noté de tel dans les documents que j'ai consulté concernant le CPF.

Merci de l'attention que vous porterez à ma question.

Cordialement

27/02/2015 17:16

Bonjour,
L'employeu se trompe ou ment, il suffit de se référer notamment à l'art. L6323-9 du Code du Travail :
La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.

Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies à l'article L. 6323-8, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur.

Je rappelle que le DIF a disparu au 1er janvier 2015 et que les droits sont transférés pour d'autre dispositions légales...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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