congé individuel de formation

Publié le 22/11/2012 Vu 1069 fois 1 Par
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22/11/2012 09:10

Bonjour,
j'ai déposé une demande de congé individuel de formation A L'unifaf.
Ils m'ont répondu qu'ils ne pouvaient pas étudier mon dossier avant 2013 voir 2014. Apparemment les caisses sont vident...
ma question es: est ce qu'il on le droit de mettre mon dossier en attente sans le passer en commission?
Et quel recours j'ai??
merci d'avance de vos réponses.

22/11/2012 10:07

Bonjour,
Effectivement a priori, l'organisme de formation peut décider d'un refus de prise en charge s'il n'est pas en mesure financièrement de le faire, théoriquement vous avez une possibilité de recours gracieux dans les deux mois de la décision de rejet motivée puis intenter un recours devant le Tribunal de Grande Instance...
Vous pourriez aussi demander à l'employeur s'il accepte la prise en charge complète du CIF ou à son organisme collecteur si ce n'est pas le même...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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