Contrat étudiant en professionnalisation et changement de statut.

Publié le Vu 9141 fois 3 Par athenaaa
10/11/2011 13:51

Bonjour je suis jeune étudiante sénégalaise en contrat de professionnalisation en master 2 d’ingénierie logistique.
J’ai commencé il y a un mois mon contrat et j’ai reçu une notification de refus de financement de ma formation par l’OPCA. Ce refus est motivé par une nouvelle directive de la DDTE, qui spécifie que le contrat de professionnalisation nécessite un changement de statut. De ce fait je devais passer du statut étudiant à salarié.
J’ai fait la demande auprès de la préfecture et selon eux il faudrait 3 mois pour un récipissé et 6 mois pour avoir la décision finale.
J’ai un contrat mais qui n’est pas visé par la DDTE et L’OPCA.
Je suis aussi en attente de la décision que prendra mon entreprise à mon égard.
J’ai aussi lu sur le site officiel du service public (http://vosdroits.service-public.fr/F3100.xhtml ) ceci : < A noter : l'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.>
< Différents accords bilatéraux de gestion concertée des flux migratoires sont en cours de négociation ou ont été conclus entre la France et certains pays.
Ces accords prévoient une liste de métiers pour lesquels la situation de l'emploi en France n'est pas opposée aux travailleurs de ces pays.
Plusieurs accords sont déjà entrés en vigueur (accords franco-béninois, franco-congolais, franco-gabonais, franco-mauricien , franco-sénégalais, franco-tunisien). >
1 /Ces mentions ont-elles valeur légale ?
2/Je voudrais savoir si mon entreprise a le droit d’interrompre mon contrat ?
3/Peut elle être astreinte à financer par ses propres fonds ma formation ?

Je vous remercie de vos précieux éclairages.

10/11/2011 14:12

Bonjour,
La page du site que vous citez est barrée par une mention : "En cours de mise à jour", vous ne pouvez donc pas en tenir compte dans l'état...
Si vous n'êtes pas en possession des autorisations de travail nécessaires, l'employeur n'a pas la possibilité de maintenir le contrat de travail mais la prudence aurait voulu qu'il ne le conclut pas avant que vous les obteniez car le financement de votre formation n'y changera rien...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association d'aide aux étrangers...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/09/2015 13:44

Bonjour

j'aurais aimé savoir comment c'est passé votre changement de statut je suis sénegalais ayant un embauche en contrat pro et j'ai l'aps

merci

22/07/2019 22:30

bonjour, je voudrais savoir comment c'ètait passè pour toi car je suis dans la meme situation. Merci.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

98 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.