dedit de formation et démission

Publié le 30/10/2012 Vu 1736 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/10/2012 22:08

Bonjour, travaillant dans un hopital et désirant faire une formation d'infirmière, j'ai obtenu un FONGECIF d'un an. Après cette 1 er année, l'hopital à financer les deux dernières année de ma formation. Pour ce faire l'hopital ma fait signer un contrat en CDI à temps partiel ou je devais travaillé pour l'hopital. J'ai également signé une close de dédit de formation mais celle ci et mon contrat ont été signé en octobre 2008 la formation ayant commené en septembre 2007 (la 1er année étant financer par le FONGECIF et la 2éme année débutant en septembre 2008)la close à donc été signé après le début de la formation. De plus j'ai travaillé pendant 2 ans pour l'hopital en tant qu'aide soignante pendant qu'il financer ma formation d'infirmière (je précise que l'hopital n'a financer que les frais de formation). Par suite la DRH de l'hopital ayant changé mon contrat à changé et je signer un contrat à chaque fois que je travaillais (contrat en CDD). Depuis j'ai été diplomé, j'ai signé un nouveau contrat en tant qu'IDE en CDI, la close de dédit n'apparait nullement dans ce contrat, j'ai déjà travaillé 2 ans pour mon entreprise et je pense à partir et je voudrais savoir si mon dédit de formation est valide? Est il valide dans la mesure ou différents contrats ont été signé après ce dédit et dans la mesure ou je travaillais pour l'hopitat en temps partiel pendant ma formation?De plus, dans le dédit il est précisé que je leur doit 3 ans quand ils m'ont financé 2 ans sur à la base un contrat en CDI à temps partiel?
Merci de m'éclairé

30/10/2012 22:39

Bonjour,
Il faudrait que vous précisiez si vous êtes sous contrat de travail de droit privé ou sous statut de droit public...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/10/2012 22:43

je travail pour un hopital privé qui a le statut ESPIC

30/10/2012 22:51

Il semble que la clause de dédit-formation ait bien été conclue avant que ne débute celle financée par l'employeur à la charge de l'entreprise mais qu'en fait l'engagement ne concerne pas le contrat de travail actuel ce qui pourrait la rendre caduque même si la durée pendant laquelle elle s'applique n'est pas forcément en équivalence avec la durée de la dite formation...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail, voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/10/2012 22:57

Et bien en fait la formation financer par l' employeur débuté en septembre 2008 alors que le contrat et la close ont été signé en octobre 2008.
En fait il aurait fallu logiquement que je ne risigne pas de ocntrat, logiquement un avenant à un contrat peut il s'applique à un contrat signé à postérioris, c'est à dire dans mon cas dédit signé en 2008 avec un contrat et resignature d'un nouveau contrat en 2010

30/10/2012 23:13

Si la formation a débuté en septembre 2008 et que vous n'avez signé la clause de dédit-formation sans qu'elle ne soit antidatée qu'en octobre 2008, normalement elle est nulle...
Mais ce n'est que pièces en main qu'un véritable avis juridique pourra vous être donné...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter