Demande individuel de formation

Publié le 03/01/2011 Vu 1029 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/01/2011 19:43

Bonsoir,

Est ce qu'une lettre de demande de DIF sans intitulé de formation, de prix, de date et de lieux est automatiquement accepter après non réponse de + de 1 mois de l'employeur. (Lettre en AR)

Lettre:
Dans le cadre la loi du 04 mai 2004, je désire mettre en œuvre mon droit individuel à la formation, je souhaite utiliser mon capital d'heures disponible au titre du D.I.F.

Cdlt

03/01/2011 20:03

Bonjour,
Vous risquez de vous heurter à une incertitude de principe car je ne vois pas ce que peut donner une acceptation tacite d'une formation indéfinie...
La demande du salarié
La loi ne précise pas les modalités de la demande. En toute logique, elle doit s’effectuer par écrit en indiquant les informations nécessaires à l’employeur pour qu’il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée…). Aucun délai n’est prévu par la loi pour formuler la demande, mais le salarié doit s’y prendre suffisamment à l’avance sachant que l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre. D’ailleurs, des accords collectifs peuvent prévoir des délais pour présenter cette demande.

Ce texte est extrait de ce dossier
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.