Est-ce de la discrimination?

Publié le 14/04/2009 Vu 1394 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/04/2009 18:52

Bonjour.

En CDD à la poste en tant que "facteur" pour deux mois, je suis victime d'un accident de travail au bout d'un mois suite à un vélomoteur défectueux (genoux cassé,luxation du coude droit) donc fauteuil roulant pendant trois mois et exempté de deux roues. Je n'ai pas voulu porter plainte puisqu'on m'offrait une formation contrat professionnel de six mois. Aujourd'hui j'ai terminé ma formation de facteur pro (tounée de distribution en voiture) avec des résultats très satisfaisants et pourtant on vient de m'annoncer que cette formation ne donne pas lieu à une embauche comme prévu si les notes étaient satisfaisantes.

Date accident 17 Avril 2008 contrat CDD de mars à mai.
Entrée en formation contrat pro le 10 Octobre 2008 jusqu'au 10 avril 2009

A ce jour je bénéficie toujours de soins le dossier n'étant pas clos

Voici ma question. Est-ce que cet accident n'a pas joué en ma défaveur et ai-je un recour? Plainte ! discrimination! Dernière modification : 07/04/2009

11/04/2009 21:41

Bonsoir dad111

Avez-vous un écrit de promesse d'embauche après votre formation? Avez -vous un ou plusieurs témoins de cette transaction?

Sinon... je ne vois pas grand chose à faire.

Cordialement
Aquanaute13

13/04/2009 20:54

Bonsoir

Non il n'y apas eu de promesse d'embauche, je n'ai aps compris le sens de "témoin de transaction", pouvez-vous m'éclairer.
Merci

13/04/2009 21:38

Bonjour,

Peut-être effectivement que cela pèse dans la balance, mais avant toute chose, votre dossier d'accident du travail, si vous n'avez pas pleinement retrouvé votre état physique d'avant l'accident, a toujours la possibilité d'être réouvert et votre cas réexaminé et ce même dans le cas où vous n'êtes plus lié à l'entreprise.
Vous avez me semble t'il dans votre cas deux possibilités :
Saisir la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre la discrimination et pour l'Egalité" Elle peut-être saisie par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination. L'OIT (organisme International du Travail):"La discrimination se définit comme toutes distinctions, exclusions ou préférences, fondées sur un motif illégal et qui est de matière a altérer l'égalité de chance en matière d'emploi" Les discriminations interdites par le code du travail:(L 1132-1 et suivants) "Un employeur ne peut écarter d'un emploi en raison de :

* L'état de santé ou le handicap sauf inaptitude constatée par le Médecin du travail" cela s'applique durant toute l'éxecution de la relation de travail.
Le problème en la matière est celui de la preuve, le droit civil(car c'est un délit) nous dit que la charge de la preuve incombe au demandeur. Sous l'impulsion du droit communautaire le droit du travail au travers de la nouvelle loi (L 1134-1) nous dit "Celui qui estime être victime d'une discrimination doit établir des faits qui peuvent laisser penser qu'il y a eut discriminations" ce sera alors à l'employeur de prouver qu'il n'y a pas eu discriminations. Si un doute subsiste la cour de Cassation dit que le doute profite à la partie la plus faible c'est à dire le salarié.
Sur un autre registre si il y a eu une promesse d'embauche (même verbale)et il est possible d'être licencié avant même d'avoir été embauché (ex : un candidat à un poste)la cour de cassation dit que la promesse d'embauche engage l'entreprise qui doit réparation intégrale. En effet, sa rupture a nécessairement causé un préjudice (cour de cassation de 2006).
Vous pouvez donc voir sur ces 2 registres car visiblement les 2 critères semblent être réunis:
*la discrimination
*et la promesse d'embauche non respectée du fait que vous ayez obtenu les notes satisfaisantes pour pourvoir le poste.
Maintenant le plus dure est la preuve, je vous invite donc à vous faire assister par tous les moyens à votre service : instances représentatives dans votre métiers(délégués et autres...), conseillers juridiques auprès des instances de votre syndicat ou de ceux de votre branche d'activité, la boutique du droit et bien entendu les conseillers juridiques ou avocats en droit spécialisé dans ce domaine, sans oublier bien-sûr la HALDE sans oublier non plus de voir le médecin du travail.

J'espère vous avoir un peu éclairé mais je ne suis pas avocat aussi assurez vous le concours des personnes compétentes en la matière.
Bon courage
Cordialement
iznam56

14/04/2009 11:03

Bonjour IZNAM 56 et AQUANAUTE 13

Je tiens à vous remercier pour ces premiers renseignements je vois que le commencement de ce chemin va me prendre du temps mais je vous tiendrais au courant car j'ai vraiment perdu courage.Demain mardi je retourne passer une visite chez mon spécialiste pour l'ablation des vis (genoux).

A plus

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