Entretien professionnel - L6315-1

Publié le 04/02/2015 Vu 2001 fois 5 Par
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04/02/2015 10:48

Bonjour,

Comment interpréter l'article L6315-1 du Code du travail aux salariés déjà présents dans l'entreprise au moment de l'entrée en vigueur de la loi?

Un entretien professionnel aurait du leur être immédiatement proposé au 5 mars 2014? ou on part du principe que jusqu'au 5 mars 2016? Dernière modification : 04/02/2015

04/02/2015 11:06

Bonjour,
De toute façon avant le 7 mars 2014 date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales le salarié pouvait demander un bilan d'étape professionnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/02/2015 11:56

ca ne répond pas vraiment à la question ... et aux obligations qui incombent à l'employeur pour les salariés déjà en poste

04/02/2015 12:10

Merci en tout cas pour votre attention...
Je n'ai pas vu de disposition transitoire dans la rédaction de la Loi et cette date du 31 mars ne correspond à rien...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/02/2015 12:14

En effet je me suis trompée 5 mars 2014 - 5 mars 2016

04/02/2015 12:18

C'est même le 7 mars, comme je l'ai indiqué...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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