Heures de délégation payées ou non????

Publié le Vu 841 fois 8 Par su94
05/02/2014 13:42

Bonjour,

Je suis délégué du personnel dans mon entreprise mais j'ai demandé une formation pour changer de métier à mon employeur qui a accepté. Je serai donc absent pendant cette formation qui n'a aucun rapport avec mes fonctions de délégués. Mon employeur se doit-il de me payer tout de même mes heures de délégation pendant mon absence????


merci

05/02/2014 14:36

Bonjour,
Tout dépend déjà si vous les prendrez car l'employeur pourrait vous les payer et ensuite contester leur utilisation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/02/2014 15:13

Bonjour,

Votre contrat de travail et votre mandat électif obéissent à des régimes à part.

Si, malgré votre formation, vous continuez à exécuter votre mandat, votre employeur aura l'obligation de rémunérer vos heures de délégation.

En effet, le crédit d'heures de délégation ne constitue pas un forfait. Vous devrez déclarer à votre employeur en fin de mois le nombre d'heures réalisé, et l'employeur devra les payer, sans possibilité de refus, à échance normale dans votre paye.

Vous bénéficier d'une présomption de bonne utilisation des heures pour votre mandat. Mais l'employeur pourra, après paiement, contester ces heures s'il apporte la preuve que vous n'avez pas utilisé d'heures dans le cadre de votre mandat.
__________________________
Cordialement.

05/02/2014 15:49

J'adore les perroquets mais c'est tellement mieux quand on expose les choses simplement pour répondre précisément à l'interrogation d'une manière concise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/02/2014 15:50

MERCI

05/02/2014 16:47

De rien su94, si j'ai pu vous éclairer un peu plus précisément, c'était mon objectif.
__________________________
Cordialement.

05/02/2014 17:21

Ah ah ! Coco est formidable, il prend tout pour lui...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/02/2014 19:10

Merci à vous deux !!!!!

05/02/2014 19:18

Merci à vous d'être revenu exprès pour ça...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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