Récupération heures trajet pour formation syndicale

Bonjour,

Je suis élu CSE,ce qui me donne droit à 12 jours de formation par année.Mon délégué syndical me dit que je dois récupérer mes heures de trajet sans me donner l'article de loi.De son côté mon employeur me demande l'article qui stipule que je peux récupérer mes heures.Pouvez-vous me donner une réponse avec un article de loi.

Bonjour,

Chaque salarié syndiqué a droit à ces 12 jours de formation syndicales, pas besoin d'être élu au CSE.

Par contre je ne vois pas au nom de quoi l'employeur devrait prendre en charge les frais de déplacement.

Bonjour,

L'art. L3121-50 du Code du Travail précise :


Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;

2° D'inventaire ;

3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.