Récupération heures trajet pour formation syndicale

Publié le 14/02/2021 Vu 229 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/02/2021 13:18

Bonjour,

Je suis élu CSE,ce qui me donne droit à 12 jours de formation par année.Mon délégué syndical me dit que je dois récupérer mes heures de trajet sans me donner l'article de loi.De son côté mon employeur me demande l'article qui stipule que je peux récupérer mes heures.Pouvez-vous me donner une réponse avec un article de loi.

14/02/2021 14:36

Bonjour,

Chaque salarié syndiqué a droit à ces 12 jours de formation syndicales, pas besoin d'être élu au CSE.

Par contre je ne vois pas au nom de quoi l'employeur devrait prendre en charge les frais de déplacement.

14/02/2021 15:55

Bonjour,

L'art. L3121-50 du Code du Travail précise :


Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;

2° D'inventaire ;

3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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