Refuser une formation avec clause dedit formation

Publié le 26/05/2013 Vu 5021 fois 9 Par
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24/05/2013 14:56

Bonjour,

Je suis actuellement en période d'essai dans une société de service.
Je suis chez un client mais tout ne se passe pas comme prévu (le travail est sans intérêt par rapport à mes qualifications et je l'ai exprimé à mon employeur). Je suis entrain de réfléchir à démissionné (après avoir trouver un autre job bien sur).

Mon employeur m'a proposé une formation mais j'ai une clause dans mon contrat de travail qui stipule que pour toute formation, il pourra m’être demandé de signé une clause de dedit formation avec pénalité financière (remboursement de la formation).

Suis je en droit de refuser la formation sachant qu'il y a une partie dédié au formation dans mon contrat de travail et qu'un clause dedit formation va m’être demandé à signer (avec obligation sur un an) ?
Est ce que je risque le licenciement pour faute ? ou ai je droit de refuser ?

Merci pour votre retour.

24/05/2013 17:50

Bonjour
Indiquer que pour " toute formation" une clause de dédit-formation pourra s'appliquer est illicite En effet seules les formation dépassant un certain coût peuvent faire l'objet d'une clause de dédit-formation. Voici ce qu'il faut savoir sur cette clause http://vosdroits.service-public.fr/F1687.xhtml
Pour le refus, il faudrait plus de précisions concernant la formation qu'on vous propose.

24/05/2013 19:52

Bonjour, merci pour votre réponse.
Je travaille dans l'informatique et c'est une formation sur une technologie que je ne connais pas mais qui n'est pas vitale pour mes fonctions. Je n'en ai pas besoin pour ma mission actuelle et elle n'est pas vitale dans mon métier.
Merci.

24/05/2013 23:11

Bonsoir,
En principe un salarié ne peut refuser une formation émanant du plan de formation sans motif légitime.Il peut en revanche refuser une action de formation en dehors de son temps de travail, une VAE ou un bilan de compétence.
La formation que vous propose votre employeur est-elle soumise à votre signature de clause de dédit-formation ? Car il faudrait dans ce cas qu'elle dépasse la coût des dépenses prévu par la loi;
Vous indiquez être en période d'essai. Je pense que si vous refusez cette formation, votre employeur va rompre celle ci.

24/05/2013 23:55

Je vais devoir signer une clause dedit formation avant de faire la formation.
C'est une formation qu'on me fait faire pour le cas ou je travaillerais sur le sujet de la formation pas une nécessité.

25/05/2013 22:38

Alors il faut demander de manière précise le coût de cette formation car elle ne peut être subordonnée à une clause de dédit formation que si le coût est plus élevée que ce que la loi impose comme formation aux employeurs.

26/05/2013 08:18

merci pour ces précisions mais ma question principale, portait plus sur : Est ce que je risque un licenciement (pour faute ?) si je refuse de signer une clause dedit formation qui m'engagerais contractuellement sur la formation ?

26/05/2013 18:21

Bonjour,
L'employeur ne peut pas vous contraindre de signer une clause de dédit-formation et donc un licenciement pour un refus de votre part, ne pourrait pas constituer pour ce motif une cause réelle et sérieuse de licenciement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/05/2013 18:43

Je suis d'accord avec PM, le refus de signer une clause de dédit formation ne peut pas constituer une faute.C'est le refus d'une formation ( sans clause) qui peut constituer une faute ( si proposée pendant le temps de travail).

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