règles à respecter pour une clause dédit formation

Publié le 16/02/2011 Vu 2041 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/02/2011 09:15

bonjour,
je suis cadre dirigeant au sein d'une association dans le médico social.
Les autorités de tutelles (conseil général et ARS) et la loi imposent aux cadres dirigeants d'être en possession d'un diplôme de niveau 1 soit master 2.
Je viens donc de m'engager dans cette formation par nécessité et mon employeur veut me faire signer un avenant à mon contrat de travail (CDI depuis plusieurs années) pour un dédit formation.
la formation coute environ 6000 euros sur un an, et je dois signer pour rembourser 14500 euros (comprenant le cout de la formation, mon salaire durant mon absence et les frais engagés de déplacement).
la durée courre sur 4 années pleines avec un taux dégressif de 25 % par année.
Ma question est la suivante: l'employeur n'a t'il pas l'obligation de demander au salarié de s'engager à rembourser uniquement les frais qui dépassent l'obligation de formation?
comment s'assurer du bon montant fixé et les règles à appliquer?
merci pour vos réponses.

16/02/2011 11:42

Bonjour,
C'est exact et vous pouvez vous référer à différentes décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 88-40201 :
les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective et où elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner ; que la cour d'appel, qui a relevé que, dans la limite du montant qu'elle a fixé, l'indemnité de dédit était justifiée par le coût très élevé de la formation professionnelle, hors de proportion avec les frais que la loi met à la charge des employeurs, et qu'elle laissait entier le droit du salarié de rompre le contrat de travail, a exactement décidé que la clause litigieuse était licite
- Arrêt 96-42570 :
la clause de dédit-formation dont la salariée soutenait qu'elle n'était pas licite, que la Caisse ne rapportait pas la preuve de ce que la formation dispensée excédait ses engagements obligatoires
- Arrêt 00-42909 :
les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés
__________________________
Cordialement.
P.M.

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