Rompre contrat de professionnalisation

Publié le Vu 1446 fois 7 Par benji22fr
03/11/2014 15:49

Bonjour,

Je suis actuellement en contrat de professionnalisation depuis le 1er Septembre 2014 où j'alterne entre une entreprise et un organisme de formation.

Je souhaiterai rompre mon contrat de professionnalisation car ce dernier ne correspond pas du tout à mes attentes.

Je tiens à préciser que ma période d'essai est finie depuis 1 mois.

J'ai lu qu'on pouvait le rompre, soit à l'amiable, soit en quittant ce CDD pour un CDI (ce que je souhaite faire).

Pouvez-vous me confirmer que quitter un CDD pour un CDI est légal et que l'employeur n'a pas besoin de donner son accord ?
Si c'est le cas, dois-je lui envoyer un recommandé avec une promesse d'embauche en CDI ?
De plus, quand est-il du préavis ? j'ai lu deux semaines maximum mais comment se calcule t-il ?

Je vous remercie.

Mes sources:
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/le-droit-du-travail-en-questions,1716/contrat-de-professionnalisation,3464.html

"Un CDD ne peut pas être rompu par le salarié avant son terme sauf s’il l’obtient l’accord de son employeur (il s’agit alors d’une rupture anticipée d’un commun accord) ou s’il a trouvé à se faire embaucher en CDI dans une autre entreprise (le salarié doit alors, sauf accord des parties, respecter un préavis)."

http://www.alternance.fr/lalternance/la-rupture-du-contrat-de-professionnalisation-376.php

"La rupture en raison d'une embauche sous CDI : à l'initiative de l'employé cette situation de rupture est tout à fait recevable et constitue une raison valable de rupture. L'accord de l'employeur n'est alors pas nécessaire mais il faut tout de même le prévenir (en recommandé avec AR) en fournissant un justificatif d'embauche en CDI. Vous devez le faire au moins 2 semaines à l'avance."

03/11/2014 16:24

Bonjour,
C'est l'art. L1243-2 du Code du Travail qui s'applique :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis
;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.

En l'occurrence la durée du préavis sera donc de 2 semaines...
Il vous suffit effectivement d'en prévenir l'employeur par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/11/2014 16:51

Bonjour et merci pour la rapidité de votre réponse.

Très bien, j'en prend note.

Cordialement,
Benjamin

13/11/2014 13:21

Bonjour,

J'aurai une autre question tout compte fait.
Partout, je lis qu'on peut faire une rupture à l'amiable lorsque l'on souhaite rompre un contrat de professionnalisation.
Cependant, le pôle emploi exige que la rupture soit faite à l'aide d'une rupture conventionnelle pour prétendre au chômage.
Est-ce que rupture à l'amiable est la même chose que rupture conventionnelle ?

Cordialement,
Benjamin

13/11/2014 13:33

Bonjour,
Pôle Emploi ne peut pas exiger cela si le contrat de professionnalisation est sous la forme d'un CDD puisque la rupture conventionnelle est réservée au CDI...
Une rupture du CDD avec un avenant en raccourcissant le terme exige l'accord amiable de l'employeur mais nous ne sommes pas dans ce cadre puisque c'est pour une emauche en CDI que vous pouvez justifier que vous avez exposé ce sujet, à moins qu'il ne s'agisse plus de cela...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/11/2014 14:09

Bonjour et merci de votre réponse.
Je vous demande cela dans l'éventualité où je n'aurai pas un CDI de suite.
Du coup, si je rompt mon contrat de professionnalisation qui est en CDD à l'aide d'une rupture à l'amiable, aurai-je le droit de prétendre au chômage ?

13/11/2014 16:30

Si vous n'avez pas de CDI de suite, vous ne pouvez donc pas rompre le contrat de professionnalisation pour ce motif d'embauche et il faudrait que l'employeur soit d'accord pour conclure un avenant au CDD pour raccourcir son terme, lequel vous ouvrirait droits à indemnisation par Pôle Emploi sous réserve de répondre aux conditions d'ancienneté d'affiliation si vous préférez être au chômage...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/11/2014 17:10

Très bien, je vous remercie pour toutes ces précisions.

Cordialement,
Benjamin

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

98 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.