Rupture CDD amiable ou commun accord

Publié le Vu 1682 fois 3 Par aza
08/11/2014 19:07

bonjour
mon employeur me propose une rupture a l'amiable - commun accord mon contrat CDD avant terme ,qui se termine en juin 2015 sans indemnités , a t- on le droit au allocation chômage ?

08/11/2014 20:49

Bonjour,
S'il y a rupture du CDD d'un commun accord avec avenant en raccourcissant le terme, l'employeur doit vous verser l'indemnité de précarité et cela vous ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi sous réserve de répondre aux conditions d'ancienneté d'affiliation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/11/2014 21:25

bonsoir merci de votre réponse mon employeur me dit que j ai le droit au allocation au chômage et pole emploi ne ma confirmer cette hypothèse car j ai que 5 mois d'ancienneté
j ai pas trouver de texte de loi les articles que j ai lus dise tous que on peut rompre à l’amiable mais pas le droit au chômage car c'est une perte d'emploi volontaire

08/11/2014 22:40

Tous ces articles sont dans l'erreur et votre interlocuteur à Pôle Emploi aussi en se référant à la CIRCULAIRE UNEDIC N° 2014-26 DU 30 SEPTEMBRE 2014
Fiche 1
1.2.1. Nombre d’heures ou de jours de travail requis
1.2.1.1. Ouverture des droits (RG. 14/05/2014, art. 3 et 29)
Dans le cadre d’une ouverture de droits, l’allocation d’aide au retour à l’emploi peut être
accordée aux demandeurs d’emploi qui justifient d’au moins 122 jours d’affiliation ou
610 heures de travail

6.1. CESSATIONS DE CONTRAT DE TRAVAIL A L'ORIGINE
D'UN CHOMAGE INVOLONTAIRE
6.1.3. Fin de contrat à durée déterminée, dont notamment
le contrat à objet défini, ou fin de contrat de mission
6.1.3.1. Fin de contrat à durée déterminée
La fin de contrat à durée déterminée a, du point de vue de l'indemnisation du chômage, les
mêmes effets qu'un licenciement.
De même, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement
prévu, la cessation du contrat s'analyse comme une privation involontaire d'emploi.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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