Rupture d'un contrat de pro et ARE

Publié le 30/06/2015 Vu 1209 fois 6 Par
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Légavox

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29/06/2015 12:33

Bonjour à tous,

J'ouvre un nouveau sujet quasi-similaire aux autres, mais dans le but d'avoir une réponse en adéquation à mon cas, je souhaite vous l'expliquer.

Je suis en contrat de professionnalisation depuis le 01/09/2013 pour une durée de deux ans. Mon employeur et moi-même souhaitons mettre fin de façon anticipée à ce contrat qui nous lie. Pour cela, mon employeur me propose une rupture d'un commun accord.

Je souhaite accepter ce genre de rupture qui semble être l'unique solution, néanmoins plusieurs doutes persistent étant donné les réponses sur divers forums, dont celui-ci, sur lesquels j'ai pu lire que les ARE versés par Pôle Emploi ne sont pas systématiquement perçus à l'issue de cette rupture.

Sur le document officiel de rupture, il est bien stipulé que "les deux parties X et Y conviennent d'un commun accord de rompre de façon anticipée le contrat de professionnalisation de l'intéressée qui prendra fin le XX/XX/XXXX".
Néanmoins, que doit stipuler l'employeur sur l'attestation ASSEDIC pour que je puisse percevoir ces ARE au cas où, je n'ai pas retrouvé d'emploi ou n'ai pas eu mes examens?

En effet, j'ai lu plus d'une fois que s'il est coché sur l'attestation ASSEDIC "rupture à l'initiative du salarié" ceci était problématique pour percevoir les ARE, mais s'il est stipulé "rupture d'un commun accord", puis-je prétendre à ces aides?

Enfin, je précise que je n'ai pas signé de document pour l'instant, je préfère me renseigner au préalable. J'ai appelé Pôle emploi deux fois, avec deux versions différentes et je souhaite joindre la DIRECCTE dans la journée également.. En espérant avoir une réponse claire !

Merci pour votre intervention et votre aide, je l'espère :)

Bonne journée à tous! Dernière modification : 29/06/2015

29/06/2015 13:16

Bonjour,
Normalement, la rupture d'un CDD d'un commun accord ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi mais le mieux serait de conclure un avenant le raccourcissant ainsi il pourra être mentionné sur l'attestation "fin de CDD"...
Il ne faut pas mentionner "rupture à l'initiative du salarié" puisque ce n'est pas le cas pas plus que "rupture à l'initiative de l'employeur" mais à la rigueur "rupture d'un commun accord"...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/06/2015 14:10

Bonjour,

Nous sommes bien d'accord sur les termes à employer notamment concernant l'attestation à savoir "rupture d'un commun accord", qui est totalement applicable à mon cas.

Ayant appelé Pôle Emploi par deux fois, j'ai eu deux versions opposées; la première étant "vous avez le droit d'obtenir vos ARE SI et seulement SI les deux parties ont signé la rupture" et la seconde "la rupture d'un commun accord n'est pas prévue dans les contrats de pro, ce qui ne vous donnerait pas droit de toucher des aides"; curieuse réponse..

Je vais donc rappeler mon employeur lui demandant de bien cocher la case "rupture d'un commun accord", s'il n'est pas très favorable pour recourir à ce fameux avenant raccourcissant le CDD.

Merci pour votre réponse rapide et claire :)

29/06/2015 15:19

Le contrat de professionnalisation est avant tout un CDD lorsqu'il n'est pas en CDI et donc vous pouvez vous référer à la :CIRCULAIRE N° 2014-26 DU 30 SEPTEMBRE 2014 Fiche 1
6.1.3. Fin de contrat à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou fin de contrat de mission
6.1.3.1. Fin de contrat à durée déterminée

---
De même, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement
prévu, la cessation du contrat s'analyse comme une privation involontaire d'emploi.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/06/2015 22:20

Bonsoir,

Merci une nouvelle fois pour l'aide apportée, j'espère que ceci fonctionnera mais visiblement il n'y aurait aucun problème..

Je reviendrai vers vous si j'ai besoin de ces ARE, ce que je n'espère pas au fond, pour vous tenir au courant de l'avancée !

Merci pour votre temps et votre aide

29/06/2015 22:24

Il n'y aurait aucun problème, comme je vous l'ai dit, d'autant plus si un avenant raccourcissant le CDD est conclu, ce qui permettrait de mentionner "fin de CDD" sur l'attestation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/06/2015 17:51

Bonsoir,

La DRH avec qui j'ai traité n'a pas voulu raccourcir le CDD malheureusement mais elle a écrit une lettre type de rupture anticipée de CDD, d'un commun accord ..
J'ai lu attentivement le document, vos recommandations et ai également signé les documents.

Le pôle emploi appelé pour la énième fois, votre circulaire et vos conseils vont dans le même sens, je pense que la situation est clarifiée :)

Votre aide est précieuse sur le site ! Merci !

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