Validité d'une clause de Dédit formation

Publié le Vu 275 fois 4 Par Thebrain
22/12/2018 07:16

Bonjour,
J'ai signé une clause de dédit de formation. J'envisage de démissionner et il me reste 6 mois avant le terme de mon engagement à rester avec mon employeur actuel.
La clause prévoit le remboursement de mon salaire durant mon absence pour formation en plus des frais pédagogiques et de déplacements.
La clause est elle valable ? Dernière modification : 22/12/2018

22/12/2018 08:16

Bonjour,
On peut se référer à l'Arrêt 11-16032 de la Cour de Cassation :


Selon l'article L. 932-1 I, devenu L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Il en résulte que la clause de dédit-formation qui prévoit qu'en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu'il a perçues durant sa formation, est nulle.

Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui condamne le salarié à payer une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu'il résultait de ses constatations que ladite clause stipulait le remboursement par le salarié des rémunérations qu'il avait perçues durant sa formation

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/12/2018 08:19

Merci de votre réponse, mais je ne vois rien dans votre lien qui réponde à ma question.
Cordialement

22/12/2018 08:27

J'ai rectifié ma réponse car je me suis aperçu que le dossier précédemment cité ne fait pas allusion à cette Jurisprudence et aux salaires pendant la formation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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