Les frais kilométriques

Publié le 06/05/2021 Vu 212 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/05/2021 12:24

Bonjour,

Je suis salarié depuis le 20/09/2021 d'une société de restauration d'entreprise en tant que chef de cuisine qui travaille sur plusieurs sites en région parisienne.

Je suis rattaché à un site en particulier a 20 kms de mon habitation et depuis le reconfinement ce site se trouve en télétravail.

Mon employeur me délocalise géographiquement à plusieurs reprises et je me retrouve avec une perte de salaire dû à mes frais kilométriques supplémentaire.

Voici un copier-coller dans l'onglet "emploie et qualification" de mon contrat de travail :

Emploi et qualification

Mr ..... occupera un emploi de Chef Gérant, au niveau VII.

Etant entendu qu'en fonction des nécessités d'organisation du travail, vous pourrez être affecte aux divers postes correspondant à la nature de votre emploi ainsi que sur les différents sites de la société se trouvant en Ile de France (77,91,78,75,92,93,95,94).



Cette phrase fait elle office de clause de mobilité ?

Mon employeur ne prend pas en charge mais frais kilométrique supplémentaire a t'il le droit ?

Je n'ai aucune prime de transport du à mon moyen de locomotion "voiture" est-ce normal ?

Un encart supplémentaire a mon contrat de travail, le rend caduque, comme il le stipule, dû à ma visite médicale n'étant toujours pas faite à ce jour. L’est-il vraiment ?

Merci a vous cordialement DK. Dernière modification : 06/05/2021 - par Diégo7771

06/05/2021 14:14

Bonjour,

Je présume que votre embauche date du 20/09/2020 et pas 2021...

La clause de mobilité semble valble même en ne mentionnant pas l'adresse des établissement puisque la limite géographique est suffisamment précise...

S'agissant d'interventions ponctuelles qui ne font pas modifier définitivement votre lieu d'affectation; vous devriez pouvoirt négocier une prise en charge des déplacements avec une contrepartie soit financière soit en repos éventuellement avec l'aide des Représentants du Personnel...

L'absence de visite médicale ne rend pas caduc le contrat de travail mais pourrait faire l'objet de la réparation du préjudice si voue pouvez en faire état...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.