Heures de delegation des droits et des devoirs de l'élus et ses o

Publié le Vu 717 fois 3 Par mimi
25/02/2014 14:06

bonjour,

lorsqu'une personne ayant un mandat lui générant 20 heures mensuelles de délégation, a t'elle le droit d'en prendre entre 40 et 60 heures mensuelles sans pointer celles ci ou établir le bon de suivi d'heures de délégation ?

quel recours à cela ?

merci par avance

25/02/2014 16:57

Bonjour,
Il faudrait savoir qui vous êtes par rapport au Représentant du Personnel pour poser cette question...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/02/2014 20:46

je suis manager de service et une élue de mon service qui bénéficie d'un mandat titulaire CE donc 20 heures se permet d'en prendre entre 40 et 60 heures mensuelle, sans remplir les bons de délégation, je voulais savoir quels étaient les recours que j'ai pour faire respecter son mandat de 20 heures.

25/02/2014 20:56

C'est à l'employeur de le faire s'il peut contester l'usage des heures de délégation après les avoir payées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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