Heures supplémentaires non payées car contingent annuel dépassé

Publié le 12/08/2015 Vu 743 fois 6 Par
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12/08/2015 06:36

bonjour

je travaille dans une Sté de + 500 salariés, en tant que assistante mes fonctions sont partagées sur 2 agences, depuis 1 an. j'ai déclaré des heures supplémentaires, mon RRH me signale que j'ai dépassé le contingent des heures sup annuelles et que celles ci ne seront pas payées,
malgré, les preuves que je peux apporter, (mails, clients, heures d'arrivées et départs toujours en présence des responsables hiérarchique etc ....)
quels sont mes recours ?
merci

12/08/2015 08:02

Bonjour,
Il faudrait que le RRH justifie sa position car au contraire en général lorsque le contingent d'heures supplémentaires est dépassé, non seulement elles sont payées mais elles donnent droit en plus à un repos...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/08/2015 10:39

Bonjour,
merci de votre réponse, petite précision, les repos compensateurs ont été supprimés (accords entre les syndicats et la Direction) quoiqu'il en soit, ces heures ont été effectuées et la société ne veut pas les payer, cela devient compliqué, !!! la seule explication qui a été donnée est le contingent annuel de 230 heures ayant été dépassé vos heures sup ne seront pas payées ? (il retranche derrière la legislation... ) quelles sont mes options SVP
Merci de votre aide Cordialement

12/08/2015 11:26

Il serait très étonnant que la contrepartie obligatoire en repos ait pu être supprimée même par un Accord d'entreprise puisque justement la législation la prévoit en plus du paiement des heures supplémentaires majorées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/08/2015 13:08

c'est exactement le cas les seuls jours de RC sont pour les astreintes et non pour les heures sup l'accord aurait été en 2013
Je suis dans une impasse !!!
cdt

12/08/2015 15:34

Tout cela est au conditionnel alors encore une fois, il faudrait que la RRH vous montre cet Accord mais il semble qu'il y ait confusion repos compensateur et contrepartie obligatoire en repos lorsque le contingent annuel est dépassé car les premiers ont pu être supprimés contre le paiement des heures supplémentaires mais pas le second qui ne peut pas l'être et je vous rappelle que l'employeur doit payer toutes les heures qu'il a laissé effectuer sciemment...
S'il le fallait, le Conseil de Prud'Hommes trouverait sans doute une solution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/08/2015 15:49

merci je vais relancer le RRH et lui demander ds 1er temps de régulariser et si non je ferais une dde au Conseil des Prud'Hommes
merci de votre aide

cdt

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