
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
Ceci concerne ma fille qui aimerait savoir combien réellement elle devrait recevoir d'indemnité dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Son entreptise lui propose 9990€ brut mais ne lui ont pas dit combien ce serait en net.
Je ne connais pas la règle pour calculer cela. Néanmoins, elle a moins de 10 ans d'ancienneté, et son salaire est de 1780€ brut. Pouuriez vous avec ces éléments me dire combien elle aurait en net?
Merci pour vos éventuelles réponses
Bonjour,
L'indemnité de rupture conventionnelle est au minimum équivalente à celle légale de licenciement d'un quert de moins de salaire brut par année d'ancienneté pendant les 10 premières années et d'un tiers au-delà ou celle prévue à la Convention Collective applicable si plus avantageuse pour la salariée, elle n'est assujettie à la CSG et au CRDS que pour le montant qui l'excéderait...
__________________________
Cordialement.
P.M.
Merci pour votre réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter