Indemnité rupture conventionnelle

Publié le 03/02/2016 Vu 585 fois 2 Par
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02/02/2016 23:25

Bonjour,
La veille de mon retour au travail suite à mon congé parental, mon employeur m'a contacté par téléphone pour me dire de ne plus revenir car mon poste est supprimé en prétextant une restructuration. Il souhaitait donc négocier une rupture conventionnelle. Etant en CDI,je suis tout de même retourné travailler pour ne pas effectuer d'abandon de poste. A mon retour,je n'ai constaté aucun changement ni de suppression de mon poste puisque j'ai repris mes activités exercées avant mon congé. De plus, le salarié me remplaçant est toujours en activité bien que son contrat de travail soit terminé et l'entreprise envisage même de l'embaucher. Dans le cadre de la négociation, puis-je prétendre à une indemnité supra légale supérieure à 6 mois du fait que leur motif n'est ni réel ni sérieux. J'aurai 3 ans d'ancienneté en mars, cependant j'ai été en congé parental pendant 7 mois. La société compte au moins 10 salariés. Merci de votre aide.

02/02/2016 23:31

Bonjour,
Il n'y a pas besoin de motif réel et sérieux pour une rupture concentionnelle puisque c'est un accord des parties mais vous pourriez conditionner le vôtre à ce que l'indemnité soit supérieure à ce qui est prévu légalement et qui est un minimum...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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